Cour de cassation, première chambre civile, 19 décembre 2012 - L'annulation du mariage pour défaut de consentement

Extraits

[...] En conséquence de l'étude des éléments de formation du mariage il est nécessaire d'étudier les causes de nullité du mariage (II). Les causes de nullité du mariage L'absence d'intention de se soumettre à toutes les obligations de l'union conjugale est une cause de nullité du mariage Illustrations jurisprudentielles avec d'autres affaires Le défaut d'intention matrimoniale "Le mariage est nul . sans être animé par l'intention de se soumettre à toutes les obligations nées de l'union conjugale". Le mariage peut être appréhendé, de nos jours, comme la relation entre deux personnes ayant pour objet la création d'une "communauté de vie durable". [...]

[...] Les effets primaires impliquent la filiation et la communauté de biens. De l'autre côté existent les effets secondaires. Cette deuxième catégorie d'effets peut être obtenue par d'autres intermédiaires que le mariage. En définitive, pour estimer la véridicité d'un mariage, il est nécessaire de se questionner sur la recherche exclusive des époux de ces effets secondaires. Si tel est le cas, la nullité est encourue, mais s'ils recherchaient ses effets primaires, l'union est parfaitement valide. En somme, dans un arrêt du 11 juin 1974, la Cour d'appel de Paris a précisé que un mariage est nul, faute de consentement, lorsque les époux ne se sont prêtés à la cérémonie qu'en vue d'un effet secondaire du mariage étranger aux buts de l'institution avec la volonté délibérée de se soustraire à toutes ses conséquences légales . [...]

[...] Il est au contraire valable lorsque les conjoints ont cru pouvoir limiter ses effets légaux et notamment leur consentement que dans le but de conférer à l'enfant commun la situation d'enfant légitime . Contre toute attente, la Haute Juridiction a validé le mariage entre les deux époux en posant le critère de l'existence d'une volonté d'atteindre un résultat étranger à l'union matrimoniale . La Haute Juridiction a opéré une distinction entre les effets primaires et les effets secondaires du mariage. D'un côté existent les effets primaires du mariage. Cette première catégorie d'effets ne peut être obtenue que par l'union entre deux personnes prenant la forme du mariage. [...]

[...] S'ajoute à l'élément du sexe des époux la condition du consentement libre et éclairé des parties Le consentement des époux : le défaut de consentement relevé par la Haute Juridiction Le mariage est nul, faute de consentement . Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. Le consentement dans tout contrat est une condition nécessaire à sa formation et le contrat de mariage ne fait pas exception. En effet, il apparaît comme clé de voûte du mariage. Même si le mariage est dépourvu de définition, l'article 180 du Code civil définit le consentement de manière négative en indiquant les situations causes de nullité du mariage. [...]

[...] Pour cette raison, plusieurs questions ont vu le jour. Lorsque le mariage poursuit un objet étranger à la finalité de l'union conjugale, ne devrait-il pas être annulé ? La volonté de construire une famille ne doit-elle pas être la raison animant les parties à s'unir par l'intermédiaire du mariage ? Cette simulation des sentiments, des réels objectifs poursuivis par le mariage, n'est-elle pas une cause de nullité ? Par ailleurs, dans l'hypothèse où le mariage est marqué par une absence d'intention matrimoniale lors de la célébration de l'union, le mariage peut être qualifié de mariage blanc ou de mariage gris. [...]