Cour de cassation, première chambre civile, 15 juin 1994 - omission de sources historiques et la responsabilité délictuelle de l'auteur

Extraits

[...] La première Chambre civile de la Cour de cassation répond à cette question le 15 juin 1994 par l'affirmative. Malgré une cassation partielle due à la censure de la révocation de l'aveu judiciaire faite par la Cour d'appel de Paris ; la haute juridiction énonce qu'indépendamment des dispositions spéciales concernant la presse et l'édition, et eu égard au droit du public à l'information, l'auteur d'une œuvre relatant des faits historiques engage sa responsabilité à l'égard des personnes concernées lorsque la présentation des thèses soutenues manifeste, par dénaturation, falsification ou négligence grave, un mépris flagrant pour la recherche de la vérité. [...]

[...] En l'espèce, il s'agit pour la première Chambre civile d'analyser les obligations pesant sur un historien lors de la rédaction d'un ouvrage relatant des faits historiques, et de constater si ces devoirs ont été, ou non, violés. Les juges de cassation énoncent que le travail de l'historien consiste en un droit au public à l'information mais une telle information suppose que, dans ses propos et dans sa matière, l'historien soit tenu par un devoir d'objectivité, autrement dit il ne doit pas faire transparaître ses opinions au détriment des faits historiques. [...]

[...] En l'espèce, il est question d'un intérêt personnel, les requérants dénoncent donc une faute civile qui aurait été commise par l'historien lors de la rédaction de son ouvrage. Néanmoins, encore faut-il que cette faute soit susceptible d'engager la responsabilité de son auteur, le principe du contrôle de la qualification de la faute par la Haute juridiction de l'ordre judiciaire a été posé par un arrêt du 28 février 1910 énonçant que si les tribunaux constatent souvent les faits, il appartient à la Cour de cassation d'apprécier si les faits constatés présentent un caractère juridique de la faute prévue par la loi et engagent la responsabilité de l'auteur La faute causant un dommage susceptible d'engager la responsabilité de son auteur peut résulter d'une commission ou d'une omission. [...]

[...] Elle reproche à la Cour d'appel de Paris qui, en censurant la juridiction du premier degré, n'a pas eu égard à l'aveu judiciaire de l'historien dont le tribunal de première instance avait donné acte. En effet, l'historien avait affirmé que l'épisode relatif aux circonstances du décès de la mère des demandeurs, décrit comme ayant été provoqué par une chute d'une valise remplie de lingots d'or était le fruit d'une erreur dont il s'excusait. L'attendu de principe des juges de cassation relève que l'aveu judiciaire ne peut être révoqué à moins qu'une ne prouve qu'il a été la suite d'une erreur de fait un attendu de principe précédé du visa, vu l'article 1356 du Code civil qui confère à ce point une importance qui semble secondaire en l'espèce mais qui doit être relevée. [...]

[...] Les héritiers directs de cette dernière, suite à la publication de l'ouvrage, ont demandé la suppression de certains passages portant, selon eux, atteinte à la mémoire de leur mère. Les consorts reprochent notamment à l'historien d'avoir omis de citer des sources historiques d'un avis différent du sien sur le rôle de leur mère, ils décident dès lors d'engager la responsabilité civile délictuelle de l'écrivain pour faute due à la violation du devoir d'objectivité qui lui incombait. L'auteur demanda à ce que le tribunal donne acte que l'épisode de son ouvrage relatif aux circonstances du décès de la mère des requérants fût le fruit d'une erreur dont il s'excusait. [...]