Cour de cassation, première chambre civile, 15 décembre 2011 - La responsabilité du fait d'autrui

Extraits

[...] Il est nécessaire de prouver un manquement à leurs obligations contractuelles. Il est vrai que si la responsabilité délictuelle de ces établissements professionnels pouvait être engagée, ces derniers pourraient être réticents à accueillir des patients potentiellement dangereux et qui pourraient leur causer du tort. Le risque étant que ces maisons de retraite fassent une sélection parmi les patients et refusent d'accueillir ceux qui potentiellement du fait de leur maladie . pourraient causer des dommages, ce qui aurait pour conséquence d'engager la responsabilité de la maison de retraite du fait d'autrui. [...]

[...] De ce fait la solution de la Cour de cassation dans cet arrêt du 15 décembre 2011 est favorable à la maison de retraite. Cependant en l'espèce, les ayants droit de l'auteur du dommage sont fortement pénalisés. En effet, eux et leur assurance vont devoir supporter seuls la réparation du dommage. Cette solution apparaît donc quelque peu pénalisante. Cependant, le projet de réforme 2017 va lui dans un sens complètement différent. Une solution désavouée par le projet de réforme de 2017 Le projet de réforme maintient à son article 1233 le principe de non-cumul des responsabilités. [...]

[...] Aucune responsabilité retenue : le rappel du principe de non-cumul des responsabilités Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que la responsabilité délictuelle d'un professionnel ne peut être engagée si ce dernier était lié par un contrat avec la victime de ce fait seule une violation du contrat peut engager sa responsabilité, faute non caractérisée en l'espèce Un contrat d'hébergement ne pouvant engager la responsabilité délictuelle d'une maison de retraite La Cour de cassation a rejeté le pourvoi en ce qu'il affirmait que la maison de retraite aurait de l'être responsable du fait de son pensionnaire (article 1384 ancien du Code civil) parce qu'elle avait accepté la charge d'organiser et de contrôler le mode de vie de ses pensionnaires. Or la Cour de cassation dans cet arrêt du 15 décembre 2011, affirme que la maison de retraite ne pouvait être retenue responsable sur la base de l'article 1384 du Code civil, car le pensionnaire était hébergé en vertu d'un contrat. Il semble que cela soit cette notion de contrat qui exclut la responsabilité de la maison de retraite. [...]

[...] Il est donc nécessaire de prouver une faute : elle peut être intentionnelle, inexcusable, simple, légère . Au contraire, la responsabilité du fait d'autrui est un régime de responsabilité de plein droit. C'est un principe qui a été affirmé par un arrêt en date du 26 mars 1997 de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui précise que la personne chargée de contrôler et d'organiser la vie d'un individu voit sa responsabilité engagée même si elle n'a pas commis de faute. [...]

[...] Donc en l'espèce peut être que dans le droit futur la responsabilité du fait d'autrui de la maison de retraite aurait été retenue. Ainsi le fait que le projet de réforme abandonne la primauté de la responsabilité contractuelle sur la responsabilité délictuelle, en cas de dommage corporel, est très favorable pour les victimes. Il est en effet plus facile de caractériser la responsabilité délictuelle que la responsabilité contractuelle. Toutefois, le projet de réforme pour compenser l'abandon du principe de non-cumul des responsabilités en cas de dommage corporel, abandonne le principe de responsabilité de plein droit pour les professionnels sous contrat. [...]