Cour de cassation, première chambre civile, 14 décembre 2001 - le lien de causalité entre la faute et le dommage

Extraits

[...] En effet, le nombre de personnes responsable du dommage est multiplié. Si dans l'hypothèse inverse, la théorie de la causalité adéquate était retenue, la victime ne pourrait demander réparation qu'au seul centre de transfusion. Ainsi on constate que la solution adoptée par la Cour de Cassation a pour but la protection de la victime. [...]

[...] Par conséquent la Cour de Cassation retient que sans la faute de l'auteur la contamination n'aurait pas eu lieu et qu'il en est donc responsable. A l'inverse la solution retenue par la Cour d'appel était celle de la causalité adéquate à savoir rechercher la cause efficiente du dommage : les poches de sang étaient contaminées, ce qui n'est pas la faute de l'auteur de l'accident mais celle du centre de transfusion sanguine. B / Une solution dans l'intérêt de la victime Cette solution comme toutes les autres en matière de contamination a pour but de permettre d'indemniser au maximum la victime dans un but d'équité. [...]

[...] La Cour de Cassation casse le jugement en raison de la violation de l'article 1382 par la Cour d'appel. Il conviendra d'étudier dans un premier temps la détermination du dommage avant de se pencher sur la portée de l'arrêt (II). I / La détermination du dommage Il conviendra d'étudier dans un premier temps l'application de la théorie de la causalité adéquate avant de se pencher sur le rejet de cette théorie par la Haute juridiction A / L'application de la théorie de la causalité adéquate D'après la Cour d'appel, la contamination de la victime par le virus de l'hépatite est reliée directement au centre de transfusion sanguine. [...]

[...] Cour de cassation, première chambre civile décembre 2001 - le lien de causalité entre la faute et le dommage Souvent lorsque se pose le problème du lien de causalité entre une faute et un dommage, il n'est pas simple de déterminer un unique comportement fautif car le dommage résulte dans la plupart des cas d'un concours de circonstances. C'est le cas en l'espèce dans l'arrêt rendu le 14 décembre 2001 par la première chambre civile de la Cour de Cassation. [...]

[...] B / Le rejet de la théorie de la causalité adéquate par la Haute juridiction D'après la Cour de Cassation, le responsable de la transmission de l'hépatite C n'est pas le centre de transfusion sanguine mais l'auteur de l'accident. Pourquoi une telle solution ? La Cour de cassation émet une fiction : si l'auteur n'avait pas causé d'accident de circulation la victime n'aurait pas subi de blessures nécessitant une transfusion et par conséquent, il n'aurait pas contracté le virus de l'hépatite C. Ainsi pour la Cour de Cassation il existe bien un lien de causalité entre l'accident de circulation et l'hépatite rendant l'auteur responsable du dommage subi par la victime. [...]