Cour de cassation, première chambre civile, 14 mai 2009 - Sur qui pèse l'obligation d'information sur un risque de connaissance commune ?

Extraits

[...] L'obligation d'information peut être définie, d'après Florian de Vaulx, comme la notion selon laquelle « celui qui sait est tenu d'informer son cocontractant qui ignore ». La jurisprudence a donc toujours donné une définition claire de ce principe, en attendant une intervention du législateur. Il s'agit également de citer une décision récente du 11 mai 2022 dans laquelle la Première chambre civile de la Cour de cassation confirme cette solution déjà rendue maintes et maintes fois. En effet, dans cette dernière est rappelée l'obligation de conseil qui pèse sur le vendeur professionnel au moment de la conclusion du contrat. [...]

[...] L'approbation dangereuse de l'obligation d'information d'un vendeur professionnel quant à un risque répandu Par les termes de sa décision, la Première chambre civile de la Cour de cassation admet que l'accoutumance d'une information reste tout de même considérée à la charge du vendeur professionnel. Elle admet ce point alors qu'il est commun de savoir que les rats peuvent être porteurs de maladie ou seulement, qu'ils ne sont pas les animaux les plus propres. Cette information étant répandue dans notre société, elle est difficilement acceptée comme étant à la charge du vendeur professionnel. [...]

[...] Cour de cassation, première chambre civile mai 2009 Sur qui pèse l'obligation d'information sur un risque de connaissance commune ? Les époux X achètent un rat pour leur fils Fabien le 7 juillet 2004 à la Jardinerie de l'Oison. Le rat mord Madame X et Fabien le 10 juillet 2004. Fabien en tombe gravement malade. Les consorts X ont assigné le vendeur en réparation du préjudice subi, car il aurait manqué à son obligation d'information sur les risques de maladie pouvant résulter des morsures d'un rat. [...]

[...] Tous les animaux ont un risque, non seulement les rats, cela voudrait dire que tous les vendeurs professionnels dans les animaleries doivent prévoir tous les risques éventuels à l'achat de chaque animal et les énoncés aux potentiels acquéreurs. Par cette décision, la Première chambre civile de la Cour de cassation vient de condamner tous les vendeurs professionnels à tous les simples oublis de précisions dont il pourrait faire preuve de répondre de leur responsabilité contractuelle. Les acheteurs ont toujours été protégés, c'est ce que cherche à faire le droit actuel, seulement cette protection excessive représente actuellement un risque pour les vendeurs professionnels qui devraient répondre de leur responsabilité contractuelle pour « tout et n'importe quoi ». [...]

[...] Par sa décision la juridiction suprême rappelle le principe d'obligation de toutes les informations qui pèse sur les vendeurs professionnels seulement cette décision peut sembler controversée en certains points (II). I. La délivrance obligatoire de toutes les informations à l'acheteur de la part du vendeur professionnel. L'obligation d'information au moment du litige n'avait qu'un cadre jurisprudentiel, il s'agir de l'étudier La Première chambre civile de la Cour de cassation fait une application stricte de ce principe jurisprudentiel A. Le cadre prétorien de l'obligation d'information concernant le vendeur professionnel La Cour de cassation dans sa décision vient admettre l'obligation d'information d'un vendeur dans le cadre professionnel. [...]