L'arrêt de rejet en date du 10 octobre 1995 rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation est relatif à l'engagement unilatéral de volonté d'exécuter une obligation naturelle. En l'espèce, M. X, qui jouait aux courses de chevaux, a confié la validation des tickets de « quinté » à M. d'Onofrio. Ils avaient convenu que ce dernier recevrait 10% des gains éventuels.
Le 8 janvier 1991, M. X remporta une somme conséquente – notamment grâce aux modifications du ticket faites par M. d'Onofrio – mais n'a pas fait parvenir les 10 % dus et ensuite réclamés. De fait, M. d'Onofrio l'a assigné en paiement de la somme et des intérêts.
Dès lors, une obligation naturelle peut-elle se transformer en obligation civile sur la base d'un engagement unilatéral de volonté, même en l'absence d'obligation civile préexistante ?
[...] La Cour d'appel de Metz confirma le jugement et accueilli sa demande le 7 octobre 1993 en fondant sa condamnation de l'autre partie sur la novation d'une obligation naturelle malgré l'absence d'une obligation civile préexistante. Cette dernière se pourvoit alors en cassation en arguant habilement que la novation d'une obligation naturelle en obligation civile en l'absence d'une obligation civile préexistante est illégale au regard de l'article 1271 du Code civil. La Cour de cassation va alors procéder à une opportune substitution de motifs en critiquant l'utilisation de terme de novation qu'elle va remplacer par le terme de transformation Dès lors, une obligation naturelle peut-elle se transformer en obligation civile sur la base d'un engagement unilatéral de volonté, même en l'absence d'obligation civile préexistante? [...]
[...] Néanmoins, la Cour d'appel retiendra que l'engagement pris par ce dernier nove l'obligation naturelle en une obligation civile : la Cour de cassation ne sera pas de cet avis. L'impossibilité de nover une obligation naturelle en obligation civile On pourrait penser qu'une obligation naturelle qui se nove en obligation civile grâce à un engagement unilatéral de volonté, aurait pu donner une force obligatoire à ce devoir moral et ainsi, donner gain de cause au créancier. Néanmoins, la novation n'est pas adaptée. [...]
[...] d'Onofrio afin de voir en quel cas celle-ci peut se transformer en obligation civile (II). Obligation naturelle et force obligatoire M. d'Onofrio est, en l'espèce, créancier d'une obligation naturelle qui n'oblige juridiquement en rien De plus, cette obligation ne peut être novée en obligation civile Le régime de l'obligation naturelle L'obligation naturelle née d'un devoir de conscience : c'est par exemple l'aide financière et spontanée d'un frère à sa sœur dans le besoin (Il n'y a aucune obligation alimentaire entre frères et sœurs). [...]
[...] La Cour de cassation va en ce sens en admettant la création d'obligations par la promesse d'exécution d'une obligation naturelle. La création d'obligations par la promesse d'exécution d'une obligation naturelle L'engagement unilatéral de volonté d'exécution d'une obligation naturelle transforme ladite obligation en une obligation civile, c'est à dire, en une obligation ayant force obligatoire car son inexécution est juridiquement sanctionnable : les effets sont donc complètement changés car l'on passe d'une obligation ne pouvant être juridiquement contraint, à une obligation pouvant l'être. [...]
[...] Cour de cassation, première chambre civile octobre 1995 - la transformation d'une obligation naturelle en obligation civile L'arrêt de rejet en date du 10 octobre 1995 rendu par la 1ère Chambre Civile de la Cour de cassation est relatif à l'engagement unilatéral de volonté d'exécuter une obligation naturelle. En l'espèce, M. qui jouait aux courses de chevaux, a confié la validation des tickets de quinté à M. d'Onofrio. Ils avaient convenu que ce dernier recevrait 10% des gains éventuels. Le 8 Janvier 1991, M. [...]
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