Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 octobre 2022, convention d'honoraires, avocate, paiement, procédure de divorce, commission, Tribunal de Grande Instance, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, pension compensatoire, procédure, bâtonnier, article 7 du Code civil, obligations contractuelles, pouvoir d'appréciation du juge
Dans un premier lieu, l'arrêt révèle qu'au mois de février 2016, l'avocate a été engagée par Madame I., cliente, afin de la représenter dans une procédure de divorce.
Dans un deuxième lieu, l'arrêt révèle qu'en date du 25 mars 2016, une convention d'honoraires a été conclue en prévoyant un honoraire fixe de 3000 € HT pour la première instance. Cette convention couvrait également, pour le même montant, un appel ainsi qu'une commission de 10 % sur le résultat en guise d'honoraire complémentaire.
[...] L'arrêt de l'espèce a été rendu le 6 octobre 2022, et a pour numéro de pourvoi : 21-15.272. Le fondement juridique lié au paiement des honoraires d'avocat L'arrêt de l'espèce a été rendu au visa de l'article 7 du code de procédure civile. La réponse de la Cour de cassation Pour les juges de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation : aucune juge judiciaire n'a le pouvoir de se substituer en lieu et place des parties et fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat de l'espèce, de sorte à permettre une meilleure ou une rémunération inférieure de l'avocat, condamnant ainsi le justiciable. [...]
[...] Ses prétentions La demanderesse au pourvoi reproche à l'ordonnance de la Cour d'appel que les juges du fond d'avoir fixé honoraires sur des faits qui ne sont pas dans les débats. Le problème de droit lié au paiement des honoraires d'avocat Quelle est l'étendue juridique de la convention d'honoraires d'avocat ? La réponse de la Cour de cassation La forme de l'arrêt rendu sur le paiement des honoraires d'avocat Le dispositif de l'arrêt En l'espèce, les juges de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de cassation. [...]
[...] Cour de cassation, deuxième chambre civile octobre 2022 - La convention d'honoraires de l'avocat et son paiement - Fiche d'arrêt et exemple de plan Fiche d'arrêt Les éléments du dossier lié au paiement des honoraires d'avocat Les éléments matériels L'identité de la personne mise en cause dans le dossier lié au paiement des honoraires d'avocat Il s'agit d'une personne physique, Madame W., en sa qualité d'avocate collaboratrice de la société Alpijuris. Les faits matériels liés au paiement des honoraires d'avocat Dans un premier lieu, l'arrêt révèle qu'en mois du février 2016, l'avocate a été chargée par Madame I., cliente, afin de la représenter dans une procédure de divorce. [...]
[...] Les éléments de la procédure L'origine et l'objet de la procédure L'arrêt révèle qu'en date du 2 juin 2017, Madame I. a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Draguignan d'une demande pour contester une facture adressée par la société Alpijuris sur les honoraires de résultat dans sa procédure de divorce. La juridiction d'appel saisie avant le pourvoi devant la Cour de cassation et sa décision Le litige de l'espèce a été porté devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. [...]
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