Le divorce est l'institution par excellence qui permet à deux époux de rompre les liens du mariage qui pouvaient exister entre eux. L'article 229 du Code civil, tiré de la loi du 26 mai 2004, énumère quatre grandes causes de divorce. La cause la plus répandue étant le divorce pour faute. Le jugement d'un divorce s'accompagne d'une convention, signée par les deux époux et homologuée par le juge. Cette convention est à rattacher au divorce.
En l'espèce, un jugement a prononcé le divorce de deux époux, sur leur requête conjointe et après avoir homologué la convention définitive qui réglait les conséquences du divorce. Cependant, la femme estime qu'elle a été victime d'une lésion dans la convention et demande la rescision de cette dernière. Elle demande la rescision de la convention en se fondant sur l'article 887 qui précise que le partage des biens peut être annulé en cas d'erreur. La lésion étant ici considérée comme une erreur.
La question se trouvait ainsi posée à la cour de cassation, dans le cas d'un divorce par consentement mutuel, une action en rescision de la convention pour lésion peut-elle être intentée, après homologation de cette convention et prononcé du divorce ?
[...] Nous venons de voir, dans cette première partie, quel était le principe posé dans notre arrêt. Et quelles étaient les exceptions qui pouvaient en être faites. Il s'agit à présent de se pencher plus profondément sur la doctrine, pour analyser les différents points de vue et quelle est la solution finalement adoptée. II : Les différentes discussions quant à cette question d'indissociabilité et la décision de la jurisprudence Cette question de l'indissociabilité du jugement du divorce et de la convention a toujours divisé la doctrine Néanmoins, la Cour de cassation a fini par prendre une décision dans l'arrêt du 6 mai 1987 A : Les différents points de vue des juristes Pour ce qui est de l'irrecevabilité de l'action en rescision pour lésion ou nullité, deux arguments principaux sont avancés. [...]
[...] Et ce, malgré le principe d'indissociabilité du jugement du divorce et de l'homologation de la convention. En effet, lorsqu'il y a eu vice de consentement dans la signature de la convention, l'époux victime peut en demander l'annulation. Le vice du consentement peut être caractérisé par l'erreur, le dol, ou la violence. L'époux prétend alors que son consentement à la convention a été donné par erreur, ou a été surpris par le dol, ou encore a été extorqué par violence. Mais en l'espèce, il s'agit d'une demande pour lésion. [...]
[...] Elle demande la rescision de la convention en se fondant sur l'article 887 qui précise que le partage des biens peut être annulé en cas d'erreur. La lésion étant ici considérée comme une erreur. La décision rendue en première instance ne fait pas droit à la demande de la femme. Par la suite, la cour d'appel de Lyon a confirmé ce jugement en refusant de faire droit à la demande de l'épouse, dans un arrêt de sa deuxième chambre civile en date du 14 février 1985. [...]
[...] On pourrait admettre de revenir sur la convention tout en maintenant le principe du divorce. Dans notre arrêt, on constate que le mari ne veut ni revenir sur la convention, ni sur le divorce, puisqu'il refuse la rescision de la convention. De plus, la lésion est une cause de nullité des partages en général. Puisque cette lésion est cause de nullité il n'y a aucune raison de l'exclure. On constate donc que les divergences sont nombreuses et qu'une solution est à prendre. [...]
[...] Cour de cassation, deuxième chambre civile mai 1987 - le principe d'indissociabilité du prononcé du divorce Le divorce est l'institution par excellence qui permet à deux époux de rompre les liens du mariage qui pouvaient exister entre eux. L'article 229 du Code civil, tiré de la loi du 26 mai 2004, énumère quatre grandes causes de divorce. La cause la plus rependue étant le divorce pour faute. Le jugement d'un divorce s'accompagne d'une convention, signée par les deux époux et homologuée par le juge. [...]
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