Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 octobre 2006 - la notion de vice du consentement

Extraits

[...] Cour de cassation, deuxième chambre civile octobre 2006 - la notion de vice du consentement Daté du 5 octobre 2006, l'arrêt de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation est relatif à l'annulation, pour vice du consentement, d'une convention d'honoraires d'avocat. En l'espèce, une femme confie à un avocat la défense de ses intérêts pour contester son licenciement. Une procédure prud'homale s'est achevée par une transaction signée le 11 juillet 2000. Quatre jours plus tôt, l'avocat avait fait signer par sa cliente une convention d'honoraires qui fixait un honoraire de résultats. [...]

[...] Cette appréciation concrète des personnalités pourrait être rapprochée de l'appréciation in concreto de la situation de la personne victime de violence. Cependant, la caractérisation de la violence requiert un élément intentionnel qui n'existe pas en l'espèce. B. L'état de faiblesse vice du consentement Dans une formule concise, aussi mystérieuse qu'audacieuse, la Cour de cassation juge que le vice du consentement est caractérisé Pourtant, son refus d'attribuer une qualification précise au vice du consentement (erreur, dol ou violence) est significatif de la difficulté de qualifier ces trois vices du consentement. [...]

[...] Le pourvoi est cependant rejeté par la Cour de cassation qui maintient la décision d'annuler le contrat. L'arrêt de rejet emprunte les motifs de l'ordonnance du premier président de la cour d'appel pour justifier que le consentement de la cliente était altéré. L'accumulation d'un grand nombre de détails, relevé par l'arrêt, consolide la conviction que la cliente était dans un état de faiblesse qui, parce qu'il était implicitement reconnu par l'avocat, pouvait caractériser un vice du consentement. Ainsi, de la confrontation des thèses en présence, se pose le problème de droit suivant : suffit-il qu'un contractant soit dans un état de faiblesse pour que son consentement soit vicié au sens de l'article 1109 du Code civil qui n'énonce que l'erreur, le dol et la violence ? [...]

[...] La double nature du dol, à la fois vice du consentement et faute intentionnelle, explique que l'erreur provoquée, même par la réticence dolosive, est toujours excusable. En outre, la Cour de cassation analyse largement le terme de manoeuvres comme une machination, un mensonge ou même un silence gardé de manière malicieuse pour ne pas détromper l'autre partie. En l'espèce, il y avait matière à s'interroger sur la réticence dolosive de l'avocat. Ayant reconnu l'état de faiblesse de sa cliente, il était conscient de son inaptitude à comprendre les termes de ce contrat et aurait dû l'informer du mode de calcul de ses honoraires. [...]

[...] Elle n'avait pas compris qu'en cas de succès du procès ou de la transaction, elle devrait reverser une partie des indemnités de licenciement à son avocat pour le rémunérer de son travail. Une telle illusion peut s'analyser en une erreur sur la valeur. Or, l'erreur sur la valeur n'est pas une cause de nullité. On peut ajouter qu'il n'y a pas d'erreur obstacle sur la nature ou l'objet du contrat, car la salariée savait qu'elle signait une convention d'honoraires prévoyant la rétribution de l'avocat pour son intervention. [...]