Cour de cassation, deuxième chambre civile , 4 juillet 2007 - l'indemnisation des accidents de circulation

Extraits

[...] D'autre part, dans la définition qu'elle donne de cette notion, elle pose des limites plutôt larges qui vont dans le sens d'une protection toujours meilleure des victimes, idée centrale de la loi du 5 juillet 1985. Dans un second temps, la Cour de cassation évoque la notion de faute des conducteurs. De la notion de faute des conducteurs La Cour d'appel évoque la nécessité d'une faute du conducteur du véhicule de police pour justifier une action récursoire de l'assureur du véhicule poursuivi à l'encontre de l'AJT. [...]

[...] Cour de cassation, deuxième chambre civile juillet 2007 - l'indemnisation des accidents de circulation La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter a constitué une évolution primordiale dans la réglementation des accidents de la circulation. Elle a notamment prévu un système de recours entre les coresponsables des accidents. Un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 4 juillet 2007 est une illustration de l'application de ces dispositions par les juridictions. En l'espèce, un véhicule de police conduit par un gardien de la paix et occupé par deux de ses collègues a engagé derrière un véhicule volé une poursuite au cours de laquelle il a heurté le muret d'une autoroute et s'est retourné. [...]

[...] Pour les juges de la Cour de cassation, il s'agit de s'interroger sur le rôle des fautes de différents conducteurs engagés dans l'action récursoire d'une indemnisation conséquence d'un accident de la circulation. La Cour de cassation répond à cette question en confirmant l'importance des fautes des conducteurs et en cassant partiellement la décision de la Cour d'appel. Cet arrêt nous conduit à analyser dans un premier temps le rappel réalisé par la Cour de cassation quant aux conditions nécessaires à la mise en œuvre de l'action récursoire puis, dans un deuxième temps, l'affirmation par la Cour de l'importance de la faute pour l'indemnisation de la victime (II). [...]

[...] Toutefois, la Cour de cassation énonce une définition posée par la loi du 5 juillet 1985 en son article 1er : est impliqué tout véhicule qui est intervenu à un titre quelconque dans la survenance de l'accident Il faut distinguer deux éléments dans l'implication. Il y a tout d'abord une implication dans l'accident, l'arrêt précité confirme la jurisprudence antérieure en soulignant que pour reconnaître cette implication, la simple intervention dans l'accident suffit. Un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 16 mars 1994 avait en effet précisé que pour être impliqué dans un accident de la circulation, un véhicule doit être intervenu à quelque titre que ce soit dans sa réalisation L'absence de choc ne fait pas non plus obstacle à l'implication du véhicule poursuivi dans l'accident, elle a simplement pour conséquence que la victime doit prouver que le véhicule a joué un rôle (civ 2ème 19 février 1992). [...]

[...] La Cour de cassation répond à celle-ci en se fondant sur deux articles du Code civil (1382 et 1251). Ainsi, elle précise que la contribution à la dette a lieu en proportion de leurs fautes respectives, ou, en l'absence de faute prouvée, par parts égales Elle laisse ici un choix selon les circonstances. Alors que la Cour d'appel envisage la situation de manière fermée n'évoquant qu'une seule et unique possibilité, la Cour de cassation vient poser un modèle adaptable selon les situations. [...]