Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 juin 2004 - la responsabilité du fait d’autrui

Extraits

[...] II Une vision subjective du lien rattachant le dommage aux fonctions du préposé, favorisant le sort du commettant en contradiction avec la jurisprudence classique La Cour de cassation, retenant l'initiative personnelle du préposé pour qualifier le défaut d'exercice dans le cadre de sa mission, nous offre une vision subjective du lien qui existe entre le dommage et les fonctions du préposé, en contradiction avec une jurisprudence plus objective En l'espèce, la Cour de cassation a ainsi été plus souple, et favorable au commettant A Une vision subjective, en contradiction avec une jurisprudence classique objective En l'espèce, la Cour de cassation apporte une vision nécessairement subjective au lien unissant, reliant, le dommage causé par le préposé à ses fonctions. En effet, la Cour de cassation retient que l'intention d'agir du préposé était sans lien avec sa mission. Or la jurisprudence de manière assez constante fait jouer la responsabilité du commettant dès que le dommage de manière objective se rattache aux fonctions. C'est-à-dire dès qu'est constaté que le dommage était lié dans les faits à l'exercice normal de la fonction du préposé. Ainsi, le préposé doit dans sa fonction trouver l'occasion et les moyens de commettre sa faute. [...]

[...] La deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 3 juin 2004 casse et annule l'arrêt rendu par la Cour d'Appel. En l'espèce la question était de savoir si le salarié en s'introduisant dans la fourgonnette avait dès lors dépassé l'exercice normal de sa prestation de salarié, et commis un abus de fonction. La Cour de cassation au visa de l'article 1384 al 5 répond par l'affirmative en énonçant que le salarié s'était introduit par curiosité dans la fourgonnette [ ] avait causé le dommage en faisant volontairement démarrer ce véhicule [ ] que dès lors le préposé était devenu, par l'effet d'une initiative personnelle sans rapport avec sa mission, gardien et conducteur occasionnel du véhicule d'un tiers, au moyen duquel il avait commis l'acte dommageable, et qu'il avait ainsi agi en dehors de ses fonctions, sans autorisation et a des fins étrangères a ses attributions Ainsi, la Cour de cassation apporte une vision assez large au lien qui rattache le dommage aux fonctions exercées par le préposé. [...]

[...] Que sa présence sur les lieux était due à sa mission professionnelle commandée par l'employeur, et que sa rencontre avec le transporteur résultait de la nécessité pour lui d'accomplir son travail salarié pour le compte de son employeur. La victime n'avait pas connaissance de l'abus de fonction du préposé. Et que la SARL n'avait aucun lien contractuel avec la victime, et que l'acte a été commis à l'occasion de l'exécution des fonctions confiées au salarié par le commettant. Un pourvoi en cassation est formé par la SARL. [...]

[...] La Cour de cassation a posé trois conditions cumulatives pour être reconnue gardien d'une chose : en avoir le contrôle, l'usage et la direction. En l'espèce il semble que le préposé avait l'usage, le contrôle et la direction de la fourgonnette. Par conséquent, on peut être amené à penser que même si la deuxième chambre civile de la Cour de cassation n'a pas retenu ni soulevé la possible responsabilité du préposé comme gardien de la fourgonnette, sa responsabilité pouvait être engagée. [...]

[...] Cour de cassation, deuxième chambre civile juin 2004 - la responsabilité du fait d'autrui En l'espèce, un transporteur avait immobilisé sa fourgonnette devant un bureau de poste pour y prendre colis et courrier. Il s'est retrouvé blessé par le brusque recul de son véhicule provoqué par le salarié d'une SARL, occupé à une tâche identique, qui s'y était introduit et avait mis le moteur en marche. Le transporteur a assigné en réparation de son préjudice l'assureur de la fourgonnette, son assureur personnel ainsi que le salarié. [...]