Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 juillet 2003 - l’engagement de la responsabilité de plein droit des parents

Extraits

[...] Cet arrêt est donc sévère envers les parents car il permet l'engagement de cette responsabilité de droit plein droit et ne retient que deux cas d'exonération, à savoir la survenue d'un évènement ayant les caractères de la force majeure ou la faute de la victime. La première de ces causes étant en plus ambiguë quant au fait de déterminer si l'évènement est survenu par rapport à l'enfant ou aux parents. [...]

[...] Cette solution permet pour les victimes d'obtenir l'assurance d'une réparation du fait d'un mineur ; les parents étant responsables automatiquement en l'absence de faute et l'enfant pouvant être responsable lui-même en cas de faute ou lorsqu'il est le gardien d'une chose instrument d'un dommage. De plus cette solution nous permet de mieux comprendre le statut du mineur dans notre droit positif et ainsi de saisir le fondement de la notion de responsabilité du fait d'autrui. Il s'agit donc de savoir si l'engagement de la responsabilité de plein droit des parents nécessite la preuve d'une faute de l'enfant. Les parents sont responsables du fait de leurs enfants, cela car mineurs, ils sont considérés comme trop jeunes pour être responsables civilement de leurs actes. [...]

[...] Ensuite, cette décision peut aussi paraitre illogique pour les situations ou le dommage est causé par un fait non fautif. Le mineur de 17 ans qui commet un fait dommageable voit la responsabilité de ses parents engagée. Et le majeur de 18 ans qui commet un même fait dommageable ne peut voir la responsabilité de ses parents engagée. De plus, en l'absence de faute, ni sa responsabilité pour faute, ni sa responsabilité du fait des choses ne pourront être engagées. Dans ce deuxième cas, la victime ne peut être indemnisée correctement si elle n'a pas souscrit d'assurance. [...]

[...] Une ultime confirmation de jurisprudence Cet arrêt de la deuxième chambre civile rendu le 3 juillet 2003 reconfirme deux jurisprudences antérieures. En premier lieu, elle confirme l'arrêt FULLENWARTH du 9 mai 1984, qui pose le principe de la responsabilité de plein droit des parents pour le fait de leur enfant mineur. On parle de la seule nécessité d'un fait qui eut été la cause directe du dommage. Cette jurisprudence a ensuite été confirmée par un arrêt du 10 mai 2000 LEVERT qui, lui aussi abandonne la nécessité de la preuve d'une faute de l'enfant. [...]

[...] Gueret, âgé de 14 ans a reçu un coup de coude au visage de la part de l'un de ses camarades, M. Baudy, lui cassant deux dents. Cet accident est survenu lors d'un jeu de combat organisé et surveillé par le professeur d'éducation physique et sportive du collège dans lequel les deux enfants étaient scolarisés. Les parents de la victime ont assigné en réparation du préjudice de cette dernière les parents de M. Baudy. Le jugement du tribunal de Roctroi, rendu le 23 octobre 2001, a débouté les parents de leur demande car il ne peut être retenu à l'encontre de M. [...]