Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 mars 2001 - la responsabilité du fait des choses

Extraits

[...] Ainsi, la responsabilité du gardien peut être engagée. Après avoir étudié le rôle causal de la chose (l'escalator) il convient à présent de se pencher sur les moyens d'exonération du gardien. II / Un moyen d'exonération pour gardien : le fait d'un tiers Le fait d'un tiers, selon la forme qu'il revêt amène à des exonérations différentes : une exonération totale ou une exonération partielle L'exonération totale en raison du simple fait du tiers D'après la Cour d'appel, la présomption de responsabilité du gardien de l'escalator (c'est-à-dire le magasin) est détruite par le simple fait du tiers ayant bousculé la victime. [...]

[...] La Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel en raison de la violation de l'article 1384 alinéa 1. Ici se pose le problème suivant : comment établir la cause du dommage et quels sont les moyens d'exonération pour le gardien ? Il conviendra d'étudier dans un premier temps la détermination de la cause du dommage avant de se pencher sur une cause d'exonération : le fait du tiers (II). I / La détermination de la cause du dommage Il conviendra d'étudier dans un premier temps le rôle du tiers avant de se pencher sur le rôle instrumental de l'escalator en mouvement La participation du tiers à la réalisation du dommage D'après la Cour d'appel, le dommage subi par la victime est le fait exclusif d'un tiers qui l'a bousculée. [...]

[...] Cour de cassation, deuxième chambre civile mars 2001 - la responsabilité du fait des choses En 1804, le législateur n'a prévu que deux cas de responsabilité du fait des choses : les dommages causés par les animaux ou les bâtiments en ruine. Cependant, avec le développement du machinisme de nombreux accidents surviennent, souvent dus à l'explosion des machines, et les victimes ne parviennent pas à obtenir réparation. Ainsi, l'article 1384 alinéa 1 du Code civil qui n'était au départ qu'une simple phrase de transition, va se transformer sous l'impulsion de la jurisprudence, en un principe général de responsabilité du fait des choses (arrêt Teffaine 1867, arrêt Jand'heur 1930). [...]

[...] L'exonération totale du fait d'un tiers soumise à conditions La cour de cassation vient rappeler que pour que l'exonération du fait d'un tiers soit totale, il est nécessaire qu'il revête le caractère de la force majeure. En l'espèce, le fait du tiers n'est ni imprévisible ni irrésistible Par conséquent, l'exonération ne peut être que partielle De ce fait, il apparaît que la cause d'exonération totale du fait d'un tiers est dans la grande majorité des cas, totalement chimérique. Ainsi, la jurisprudence tente de restreindre les possibilités d'exonération totale dans le but de garantir une meilleure indemnisation des victimes. Cette position semble adaptée à l'esprit de la responsabilité du fait des choses. [...]