En l'espèce il s'agit d'une enfant mineure confiée à Bernard X, qui en courant a heurté David X, fils mineur de Bernard X, qui tenait une casserole d'eau bouillante, se causant ainsi des brûlures. Au nom de sa fille, Mme Y a demandé réparation de son préjudice à Bernard X et à son assureur.
Il est interjeté appel contre le jugement de première instance. La Cour d'appel retient la responsabilité entière de Bernard X et exclut toute faute de la mineure victime.
La Cour d'appel considère en effet, que le comportement de l'enfant, compte tenu de son jeune âge, ne peut être considéré comme constituant une faute ayant concouru à la réalisation de son dommage, puisque ce dommage était prévisible et naturel dans le contexte au cours duquel il s'est produit. Un pourvoi en cassation est formé contre la décision de la Cour d'appel.
Il convient alors de se demander au regard du comportement fautif d'un très jeune enfant, si son discernement doit être pris en considération pour engager sa responsabilité personnelle pour faute ?
[...] La Cour de cassation a affirmé qu'il n'y avait pas lieu de vérifier si un mineur est capable de discerner les conséquences de ses actes pour décider, que victime d'un accident, son comportement fautif justifiait la réduction de l'indemnité qui lui était normalement due. Et ce sur le fondement de la responsabilité pour faute. Désormais un enfant peut être responsable pour faute. Cette évolution se justifie au niveau de la politique juridique en effet, le droit de la responsabilité civile a évolué. [...]
[...] Lorsque le fait de l'Homme est visé en lui-même, il n'engage, en principe, la responsabilité de son auteur que si celui-ci a commis une faute et à la condition que la victime rapporte la preuve de celle-ci. Cette solution résulte en effet, de l'article 1382 du Code Civil tout fait quelconque de l'Homme qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer Seulement depuis toujours la notion faute, ici élément obligatoire pour engager la responsabilité de la personne, est extrêmement difficile à définir et a beaucoup évolué. [...]
[...] On peut quasiment toujours trouver une faute dans le dommage de l'enfant qui permettrait de diminuer son indemnisation. La faute sert donc aussi a diminuer la réparation du dommage de l'inconscient victime. On a donc pu voir que la solution paraît très critiquable et même injustifiée sur certains points. On peut donc se demander si le retour au moins à une prise en considération du discernement de l'auteur d'un acte illicite voir même un retour au principe d'irresponsabilité des inconscients ne serait pas à considérer. [...]
[...] Un pourvoi en cassation est formé contre la décision de la Cour d'appel. La 2e Chambre civile de la Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel pour violation de l'article 1382 du Code Civil. Il convient alors de se demander au regard du comportement fautif d'un très jeune enfant, si son discernement doit être pris en considération pour engager sa responsabilité personnelle pour faute ? La Cour de cassation reproche ainsi à la Cour d'appel qu'en statuant comme elle l'a fait alors qu'un tel comportement constituait une faute ayant concouru à la réalisation du dommage, la cour d'appel a violé le texte susvisé Il est alors intéressant de voir que par cet arrêt la Cour de cassation consacre la responsabilité des mineurs pour faute et que cette solution paraît très discutable en terme de politique juridique mais aussi technique (II). [...]
[...] On a donc pu constater que le principe ancien d'irresponsabilité des inconscients a totalement disparu et paraissait choquant aux vues du nouvel objectif d'indemnisation du droit de la responsabilité civile. De plus l'arrêt du 28 février 1996 entre parfaitement dans la lignée de la jurisprudence de 1984 et confirme le fait qu'un jeune enfant commettant une faute engage sa responsabilité civile. Car, la notion de faute désormais ne prend plus en compte la notion d'imputabilité. On peut à présent voir que cette nouvelle solution est largement discutable et on peut même se demander si elle est réellement utile. II. [...]
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