Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 septembre 2003 - la responsabilité du fait des choses

Extraits

[...] La question posée devant la Cour de cassation est de savoir quelles sont les conditions nécessaires pour que la chose devienne instrument du dommage et par conséquent engage la responsabilité du fait des choses. La Cour de cassation déclare que les constatations de la Cour d'appel suffisent à démontrer le lien causal entre le plot de ciment et le dommage. Le plot devient donc l'instrument du dommage. La Cour de cassation casse et annule donc l'arrêt de la Cour d'appel de Pau et remet la cause et les parties dans l'état où elles étaient avant ledit arrêt et les renvoie devant la Cour d'appel de Bordeaux. [...]

[...] Cour de cassation, deuxième chambre civile septembre 2003 - la responsabilité du fait des choses La deuxième chambre civile de la Cour de cassation devra se prononcer sur la question des conditions de mises en jeux de la responsabilité du fait des choses dans un arrêt en date du 25 septembre 2003. Mme X a heurté l'un des deux plots en ciment rouge situé sur le côté d'un passage pour piétons peint en blanc et a été blessée. Elle sortait alors d'un magasin à grande surface. [...]

[...] La Cour de cassation revient donc aux critères classiques de mises en jeux de la responsabilité du fait des choses. [...]

[...] La Cour de cassation abandonnera donc les conditions classiques de mises en jeux de la responsabilité du fait des choses pour privilégier l'application de la théorie de l'équivalence des conditions. II/ Une jurisprudence plus étendue: des conditions abandonnées La Cour de cassation applique dans l'arrêt du 25 septembre 2003 la théorie de l'équivalence des conditions ce qui constitue une nouvelle jurisprudence critiquable La théorie de l'équivalence des conditions retenue par la Cour de cassation La Cour de cassation sort de l'application classique des conditions de mises en jeux de la responsabilité du fait des choses dans son arrêt du 25 septembre 2003. [...]

[...] La Cour d'appel de Pau, le 14 février 2001, débouta Mme X de ses demandes. Pour débouter Mme la Cour d'appel appliquera la théorie classiquement retenue par la jurisprudence: la théorie de la causalité adéquate. En effet pour que la responsabilité de la société Aquipyrdis soit retenue, Mme X aurait dû prouver le lien causal existant entre le dommage qu'elle a subit et le caractère anormal des plots de ciment. Or, la Cour d'appel précise, dans un premier temps, que les plots de ciment ne sont pas anormalement positionnés par rapport au passage pour piétons. [...]