Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 janvier 2002 - la réparation du dommage

Extraits

[...] Les juges de la Cour de cassation ont alors été confrontés à la question de savoir s'il était possible d'obtenir réparation d'une perte de rémunérations illicites. Ils ont alors retenu dans leur décision du 24 janvier 2002 l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'une victime ne peut obtenir la réparation de la perte de ses rémunérations que si celles-ci sont licites Ils ont ensuite fait application de ce principe au cas d'espèce en énonçant «qu'en statuant ainsi alors que de telles rémunérations, provenant d'un travail dissimulé, n'ouvrent pas droit à indemnisation, la cour d'appel a violé le texte susvisé Les juges ont par là consacré une nouvelle condition de l'existence d'un dommage, la licéité. [...]

[...] Après avoir vu quelles avaient été les conséquences de l'ajout de la licéité comme condition de la réparation d'un dommage de par l'influence des juges sur la loi et sur la responsabilité civile délictuelle elle-même, il s'avère nécessaire d'envisager la valeur de l'ajout lui-même. II. La valeur de la licéité comme condition de la réparation d'un dommage Il conviendra de voir que la licéité est liée aux valeurs de la société mais également aux autres caractères du dommage Un rapprochement justifié avec les valeurs de la société Il conviendra de voir que l'émergence de ce critère de licéité s'inscrit dans le cadre de la volonté de créer une véritable justice réparatrice mais aussi dans celui de la volonté de respecter la morale Le souci d'une justice réparatrice La société actuelle est une société qui a bien assimilé le mécanisme de la responsabilité civile délictuelle, comme en atteste la multiplication des procédures en ce sens et l'obligation pour chacun de souscrire à une assurance responsabilité civile. [...]

[...] Une interprétation extensive de la volonté du législateur Les juges de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, en visant leur solution sous l'article 1382 du Code civil, ont réalisé une interprétation extensive de la volonté du législateur telle qu'elle avait été transcrite en 1804. En effet, les juges ont utilisé cet article pour justifier l'introduction de la licéité comme condition de la réparation d'un dommage, alors que le texte original n'y fait en aucun cas référence. Les juges ont ici joué le rôle de “jurislateur”, comme on l'entend parfois, et cette initiative semble parfaitement bien accueillie par le droit lui- même. [...]

[...] Cet article est le premier du chapitre du Code civil concernant les délits et les quasi-délits, c'est-à-dire des engagements qui se forment sans convention. Ce texte, de par sa brièveté et sa longévité, s'avère être l'illustration de la volonté du législateur qui, dès le début de la codification, avait saisi les enjeux de la responsabilité civile délictuelle. En effet, les dommages sont multiples et variés, et le législateur est parvenu, grâce à cette formulation générale, à encadrer tous les types de dommages. [...]

[...] Après avoir vu que les valeurs de la société étaient liées à la licéité, il est nécessaire de voir qu'un tel lien existe aussi avec les autres caractères du dommage. Un rapprochement justifié avec les caractères du dommage Il conviendra d'envisager la confrontation de la licéité et de la légitimité mais aussi avec l'intérêt à agir La confrontation entre licéité et légitimité Pour justifier la mise en oeuvre de la responsabilité civile, le dommage doit réunir trois conditions cumulatives, dont la légitimité fait partie. [...]