Dans une situation économique difficile, les individus sont parfois poussés à certains choix peu cohérents et parfois à la limite de la légalité. Mlle Lima antérieurement à son accident de la circulation, faisait parties de ses personnes. Elle était en pleine possession de ses moyens, et cumulait deux activités. L'une de ces activités salariale était légalement déclarée. La seconde était dissimulée, c'était un “emploi au noir”.
Lorsque l'accident survint, Mlle Lima se retrouva dans l'incapacité de travailler. Le responsable de l'accident se devait de réparer les dommages qu'il a causé. En effet d'après la responsabilité délictuelle, une personne fautive, est responsable des actes involontaires ou non, qui ont causé à autrui un dommage, et doit réparation à la victime. Ce denier étant assuré chez la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF). C'est la MAAF qui va devoir assumer les réparations, car en tant que mutuelle elle garantit les risques pour les membres cotisants. Le montant des indemnités est déterminé par le juge en première instance.
Les juges se sont trouvaient confronté au problème, qui est de savoir si la victime d'un préjudice peut se prévaloir devant le juge, de droit et d'obligations ayant pour source une situation illicite ?
[...] Et c'est dans le cas de la perte d'une chance que l'on retrouve la distinction entre préjudice futur et certain, et préjudice éventuel. Et concernant ce sujet un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 17 février 1961, l'illustre. Dans cet arrêt, des indemnités sont accordées pour la perte d'un procès par la faute d'un huissier, d'un avoué, ou d'un avocat. Et même lorsque cela concerne un examen lorsque l'accident survint la veille (Civ février 1987). [...]
[...] Peut-être est-ce parce que le juge a pris en compte des revenus illicites, et les a inscrits dans sa décision. S'il avait évalué les indemnités sans préciser qu'il prenait en compte ses revenus, alors la solution serait différente. Sans compter que cette façon le juge aurait réellement obligé l'auteur, à remettre exactement la victime dans la situation antérieure à l'accident. Si la Cour de cassation a refusé cette solution, c'est dans le but d'éviter par exemple qu'un braqueur de banque puisse demander des indemnités suit à un accident l'empêchant d'accomplir ses braquages. [...]
[...] La jurisprudence l'affirme dans l'arrêt de la Cour de cassation deuxième chambre civile du 25 octobre 1962, constatation et l'évaluation du dommage relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond”. Les juges ont même établi un équilibre quant à l'appréciation du préjudice et donc de son indemnisation. Il en ressort trois hypothèses. Si la victime d'après une manifestation extérieure et antérieure ne présente pas d'incapacités ou d'infirmités, alors le dommage sera totalement réparé (Civ. 2e 13 octobre 1976). Si, au contraire, les états pathologiques antérieurs étaient déterminés et extériorisés lors de l'accident, alors les réparations ne porteraient que sur le premier dommage (Soc février 1966). [...]
[...] La Cour de cassation a retenu une solution positive dans l'affaire “Perruche”. La jurisprudence de cet arrêt “Perruche” a même été maintenue dans l'arrêt de la Cour de cassation Assemblée plénière du 13 juillet 2001. Et c'est une loi du 4 mars 2002 qui a fini par condamner cette jurisprudence. La loi dans son 1er alinéa énonce ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance.” Il est donc nécessaire qu'il y ait une faute de l'auteur du préjudice, pour engager sa responsabilité. [...]
[...] Seconde condition: un dommage certain et direct Il est tout à fait logique d'affirmer que s'il n'y a pas de dommage, il n'y a pas de responsable, et donc pas de droit de réparation. Par contre si le dommage existe, qu'il a eu lieu, alors ce droit de réparation existe. Et surtout dans le cas ou la victime a éprouvé une perte, le “damnum emergens”, ou encore si elle a perdu un gain, le “lucrum cessans”. Ce qui caractérise ces deux dommages, c'est qu'ils sont réalisés, ils sont actuels. Or on sait que des réparations sont accordées pour des dommages futurs. Comment cela est-il possible ? [...]
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