Le 24 janvier 2002, la deuxième chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation portant sur le caractère légitime du préjudice.
Mlle Lima a été victime d'un accident de la circulation dont la société Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) a été déclarée tenue de réparer les conséquences dommageables.
Le 29 avril 1999, la Cour d'appel de Montpellier a évalué les pertes de salaires subies par Mlle Lima pendant la période de son incapacité temporaire totale de travail. Pour évaluer le préjudice, elle s'est basée sur des rémunérations justifiées par la production de bulletins de salaires et sur des attestations qui prouvaient qu'elle percevait aussi des rémunérations non déclarées.
La MAAF a alors formé un pourvoi en cassation.
[...] Par conséquent, en 2002, les juges de la deuxième chambre civile de la cour de cassation ont repris le même raisonnement qu'en 1999. Néanmoins, il faut constater que la cour de cassation n'est pas toujours aussi rigoureuse. En effet, le 12 février 1992, la même chambre de la cour de cassation considère qu'une cour d'appel qui relève la situation irrégulière d'un voyageur blessé en ayant voulu emprunter un train n'établit pas l'illégitimité de son intérêt à demander réparation de son dommage à la SNCF De même cette deuxième chambre civile de la cour de cassation le 2 novembre 1994 et la première chambre civile le 17 novembre 1993 ont accepté respectivement la réparation des dommages corporels causés à un voyageur ayant monté sans billet dans un train ou sur un télésiège. [...]
[...] Le 24 janvier 2002, la deuxième chambre civile de la cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29 avril 1999. Pour rendre leur décision les juges se sont basés sur l'article 1382 du code civil et ont rappelé le principe selon lequel une victime ne peut obtenir la réparation de la perte de ses rémunérations que si celles-ci sont licites. Pour eux, les rémunérations de Mlle Lima proviennent d'un travail dissimulé qui n'ouvrent pas droit à indemnisation. [...]
[...] Dans notre arrêt du 24 janvier 2002 rendu par la deuxième chambre civile de la cour de cassation, le préjudice est certain. En effet, en raison d'un accident de la circulation Mlle Lima ne pourra plus travailler temporairement et va donc subir une perte de salaire. Nous ne sommes donc ni en présence d'un préjudice futur, ni en présence d'une perte de chance. Néanmoins, les juges de la cour de cassation, contrairement aux juges de la cour d'appel de Montpellier, refusent d'indemniser Mlle Lima au motif que certaines rémunérations proviennent d'un travail dissimulé. [...]
[...] Les juges de la cour de cassation ont conclu que l'individu ne pourra pas être indemnisé car le préjudice n'est pas certain). En outre, par principe la réalisation d'une chance n'est jamais certaine. Néanmoins, les juges de la cour de cassation considèrent que l'élément de préjudice constitué par la perte d'une chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition, par l'effet de l'infraction, de la probabilité d'un élément favorable (chambre criminelle de la cour de cassation du 4 décembre 1996). [...]
[...] Pour le droit il faut que cet intérêt soit légitime. Ce problème s'est posé pour la naissance d'un enfant. Les juges se sont interrogés pour savoir si on pouvait demander réparation à la suite du dommage causé par la naissance d'un enfant ou par sa propre naissance. Le caractère légitime du préjudice appliqué à la naissance d'un enfant Ce caractère légitime du dommage posé par la jurisprudence notamment dans l'arrêt de la deuxième chambre civile de la cour de cassation du 24 janvier 2002 a entraîné un débat sur la question du préjudice lié à la naissance. [...]
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