Cour de cassation deuxième chambre civile 20 octobre 2016, compensation, crainte d'une mort imminente, préjudice, indemnisation, réparation patrimoniale, perte de survie, souffrance morale, commentaire d'arrêt
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation contrairement à la chambre criminelle refuse de traiter de l'angoisse liée à la conscience d'une mort imminente comme un préjudice différent des souffrances subies, ce qui donne lieu au droit à une indemnisation indépendante. Dans cette affaire, une femme a été poignardée à plusieurs reprises sur son lieu de travail, cette affaire a conduit à l'arrêt de la Cour d'appel le 20 octobre 2016. Son mari et son fils voulaient agir en leur propre nom et en tant qu'avant droit de leur femme et de leur mère pour exiger une indemnisation complète pour leurs pertes, ils ont de fait saisi la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions.
[...] Le dommage doit être certain pour ne pas transformer le droit de la responsabilité en facteur d'enrichissement. Lorsqu'on est sûr qu'il y a un dommage, il faut que le droit de la responsabilité répare le dommage et essaye de replacer la victime dans son état avant celui-ci. À première vue, l'exigence du caractère certain ne devait pas poser problème, car on considère que le droit de la responsabilité civile se fait par une approche curative, donc le dommage est censé être déjà réalisé donc on est certain qu'il existe. [...]
[...] Cour de cassation, 2e chambre civile octobre 2016 - La compensation de la crainte d'une mort imminente Il a toujours été difficile d'évaluer la douleur, la souffrance morale de quelqu'un, et de déterminer un prix pour indemniser cette douleur, c'est pourquoi nous sommes restés longtemps sans réparation pour les victimes. Il a fallu un certain temps pour admettre la réparation du préjudice moral. La première décision qui a accepté de réparer le préjudice moral de la victime directe résultant d'un dommage corporel date de 1833, et il a fallu attendre environ un siècle pour prendre en compte le dommage de la victime indirecte dans un arrêt de la Cour de cassation de 1923. [...]
[...] Selon les dispositions de la deuxième chambre civile, le préjudice d'angoisse liée à la conscience de souffrir d'une mort imminente doit être inclus dans la souffrance, mais la victime ne peut obtenir une compensation spécifique. B. Une indemnisation non pas de la perte de chance de survie de la victime, mais au titre de la souffrance morale encourue En revanche, si les deux chambres de la Cour de cassation sont en désaccord sur le principe de l'autonomie du préjudice d'angoisse, elles sont les mêmes en ce qui concerne l'octroi d'une indemnisation au profit de la victime. [...]
[...] Pour être admissible à une indemnisation, vous n'avez pas à vous sentir anxieux pendant une longue période. Cela peut être un simple moment de raison. En revanche, selon la jurisprudence, il est essentiel que les victimes aient eu conscience de leurs propres fins. Les exigences d'indemnisation liées à ce préjudice sont principalement apparues et développées dans le cadre d'accidents collectifs. De nos jours, le préjugé d'angoisse lié à la conscience d'une mort imminente est particulièrement fort depuis les différents attentats qui ont eu lieu en France. [...]
[...] Le refus d'indemniser le préjudice résultant d'une perte de survie Parfois, la certitude ou l'incertitude du dommage est évaluée d'un point de vue scientifique. Des questions se sont posées au sujet de la perte de la vie. La Cour de cassation a refusé de compenser les pertes causées par la perte de survie. Dans un arrêt du 20 octobre 2016, une personne a été poignardée à plusieurs reprises et son mari et son fils ont fait appel à la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction. [...]
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