Arrêt du 20 novembre de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, faute sportive, faute civile, commentaire d'arrêt, articles 1382 et 1383 du Code civil, responsabilité personnelle, comportement antisportif, article 1147 du Code civil, gravité de la faute, article L.131-16 du Code du sport
Le 20 novembre 2014, la Cour de cassation, en sa deuxième chambre civile, a rendu une décision concernant la faute d'un joueur dans le cadre de son activité sportive. En l'espèce, un joueur de football a effectué un tacle au cours d'un match. Ce geste a entraîné des dommages corporels à l'instar d'un autre joueur. La victime a saisi le tribunal de grande instance en responsabilité et indemnisation à l'encontre de l'auteur du tacle, de son club et de son assureur.
La victime fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes en violation des articles 1382 et 1383 du Code civil, selon la première branche du moyen ; aux moyens que : un sportif engage sa responsabilité personnelle dès lors qu'il commet une faute d'une certaine gravité, caractérisée par une violation des règles du jeu.
Le juge du fond a retenu que le comportement du joueur n'était pas mû par un excès de combativité, mais simplement comme un comportement antisportif. Or l'excès de combativité est indifférent dans l'appréciation de la faute. Selon la seconde branche du moyen, le demandeur au pourvoi argue que la décision est privée de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; aux moyens que : l'identification et la sanction arbitrale sont des éléments déterminants. Il n'a pas été recherché si le comportement antisportif du joueur, sanctionné par un carton jaune, ne relevait pas d'une faute d'une certaine gravité, commise en violation des règles du jeu. Alors que de simples attestations ont été demandées aux joueurs de l'équipe adverse. Il est précisé qu'à l'époque des faits un tacle agressif pouvait être sanctionné par un simple carton jaune.
[...] Enfin, la victime ne rapporte pas la preuve d'une faute caractérisée par une violation des règles du jeu. Ainsi le moyen est insuffisant en fait à travers sa seconde branche. L'intérêt majeur de cet arrêt se trouve dans la difficulté de l'appréciation d'une faute sportive ; en particulier du rôle joué par l'arbitre dans l'appréciation des faits (II). I. Les difficultés de la distinction de la faute sportive et civile Certains dommages subis au cours de la pratique d'un sport, malgré une acception des risques, sont-ils distincts des fautes sportives et constituent-ils par conséquent une faute civile ? [...]
[...] Cass. Civ. 2e nov n°02- Cour d'appel de Toulouse sept n° 13/02699. Arrêt étudié. Cass. Civ. 2e septembre 2004. Cass. Civ. 2e nov Art. [...]
[...] C'est pourquoi la question du respect de la décision arbitrale est justifiée, du fait de la technicité que supposent de telles décisions et l'entraînement adéquat auquel sont soumis les arbitres en matière sportive. L'insuffisance de la qualification de comportement « antisportif » Ainsi, l'appréciation arbitrale n'a pas été retenue que du fait d'un manque de qualification permettant de qualifier une faute caractérisée des règles du jeu : « La seule appréciation large et ambiguë de comportement antisportif ne suffit pas à établir l'existence d'un comportement [ ] susceptible d'engager la responsabilité civile du gardien »[30]. [...]
[...] Dans le cadre de la boxe, un coup de poing régulier n'est pas une faute sportive[14]. La question pourrait néanmoins se poser dans la mesure où certains actes régulièrement sportifs ne seraient pas conformes à l'ordre public, tel est actuellement le cas du sport de combat dit : « M.M.A. » (mixed martials arts). En l'espèce, la gravité des blessures pouvait sembler disproportionnée : « [ ] fracture du tiers moyen du tibia et du péroné »[15]. Ainsi, bien qu'une acception des risques soit conforme à la volonté du joueur, le sens commun ne suppose-t-il pas que la gravité extrême d'une faute sportive puisse entraîner ipso facto une faute civile ? [...]
[...] Toutefois, ne se pose-t-il pas la question de la place dans la hiérarchie des normes d'un règlement de jeu sportif ? Il se trouve que les règles du jeu du football semblent avoir la valeur d'un acte règlementaire pris par une organisation internationale. Néanmoins, chaque fédération a obtenu une délégation législative lui permettant de constituer de manière monopolistique ce règlement, ce qui lui réserverait par l'auctoritas de l'assemblée délibérante, une valeur législative[27]. Dès lors il pourrait en être conclu que le juge ne pourrait en théorie, interpréter à contrario l'une de ses dispositions, comme il le sera traité par la suite. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
