Le contentieux lié aux maladies se déclenchant suite à l'exposition à l'amiante est un contentieux relativement récent sachant que l'amiante a été interdit en France en 1997. La loi du 23 décembre 2002 de financement de la Sécurité sociale crée ainsi, dans son article 53, le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, suite au scandale déclenché par les maladies professionnelles en résultant. En 2007, ce fonds a vu les demandes d'indemnisation augmenter de 32,2% avec l'accroissement du phénomène d'indemnisation et les problèmes médicaux qui se découvrent. C'est notamment l'indemnisation qui est au cœur de la décision dont l'étude nous est proposée.
Ici, une personne est décédée le 22 juin 2002 d'une maladie occasionnée par l'amiante. Alors, la Caisse primaire d'assurance maladie du Var attribue une rente de conjoint à la veuve de cet individu. Cette dernière, ainsi que sa fille, présente ensuite une action devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale dans le but de reconnaître la faute inexcusable de l'employeur, une indemnisation de leur préjudice personnel moral ainsi qu'une indemnisation du préjudice subi par le défunt.
La question qui se pose alors est de savoir si les ayant-droits d'une victime décédée peuvent, après avoir été indemnisé de leur préjudice personnel d'affection, se retourner contre un tiers payeur pour obtenirdu défunt.
[...] Ici, nous pouvons voir le désir profond que connait la cour de cassation ainsi que les juridictions du fond de réparer les préjudices subis par les victimes. La décision de rejet nous montre la différenciation qu'elle fait entre une demande d'indemnisation, ici exercée devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale, et une acceptation de cette indemnisation, qu'elle veut voir dans le cas présent exercé devant le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, s‘agissant du préjudice du défunt. En faisant cette distinction entre la mise en œuvre de l'action et l'accès à cette prétention, elle nous montre une fois de plus l'accent qu'elle porte à une indemnisation totale des victimes. [...]
[...] Apparemment, la cour de cassation a appliqué au sens littéral la loi du 23 décembre 2000, interprétation qui parait plus qu'adaptée au cas d'espèce. Mais il convient de ne pas sous-estimer la part de désir des juges de cassation qui, en rendant leur décision, ont sans aucun doute pensé à son empreinte jurisprudentielle. De la portée assurément jurisprudentielle de la décision En effet, on peut le considérer ici tel un arrêt de principe tant il tend à interpréter la loi du 23 décembre 2000. [...]
[...] Il a alors interprété la loi d'une façon à limiter les indemnisations possibles, réaction peut-être due à l'accroissement des demandes, demandes qui ont pourtant vu leur satisfaction décroitre en 2007. Cependant, ce n'est apparemment pas le cheminement de pensée qu'a suivi la cour de cassation. II- Du désir d'indemnisation des juges de la cour de cassation S'agissant de ce désir, il est aisément perceptible depuis la 2nde moitié du 20ème siècle. Il a conduit l'indemnisation au centre du contentieux de la responsabilité civile. [...]
[...] La question qui se pose alors est de savoir si les ayant droit d'une victime décédé peuvent, après avoir été indemnisé de leur préjudice personnel d'affection, se retourner contre un tiers payeur pour obtenir l'indemnisation du préjudice du défunt. La cour de cassation rejette le pourvoi. En effet, elle estime que les ayants droit présents peuvent légalement exercer les deux types d'actions en indemnisation dans le contentieux de l'amiante. Le tribunal des affaires de la sécurité sociale ne leur octroyant pas la réparation du préjudice du défunt, ils sont enclins à le faire devant le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. [...]
[...] Le Fonds rejette alors leur demande. La veuve et sa fille interjettent alors appel de cette décision. La cour d'appel leur donne alors raison et condamne le Fonds à les indemniser du préjudice subi par le défunt. Le fonds forme alors un pourvoi en cassation. En effet, le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante considère que l'acceptation d'une décision juridictionnelle ou de l'offre d'un fond rend impossible une autre action en réparation du même préjudice, selon la loi du 23 décembre 2000. [...]
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