Selon H. Groutel dans son article intitulé « le conducteur victime rétabli dans ses droits », l'implication de plusieurs véhicules dans un même accident, spécialement, mais pas uniquement en cas de collision, a suscité une abondante jurisprudence dont la position d'abord défavorable au conducteur a finalement « rétabli celui-ci dans ses droits ». La question consistait à savoir à quelles conditions le conducteur pouvait se voir privé de tout ou partie de l'indemnisation. Telle est la problématique soulevée dans le cas d'espèce.
Dans cette affaire, le véhicule conduit par Mme A, ayant franchi la ligne médiane, a heurté le véhicule de monsieur Z circulant en sens inverse.
Un ensemble routier, circulant dans le même sens que madame A s'est arrêté pour porter secours. Et un second ensemble routier, circulant aussi dans le même sens, conduit par monsieur Y n'a pas pu s'arrêter et a percuté le véhicule de madame A et l'a projeté contre le véhicule de monsieur Z. Madame A a alors intenté une action en réparation contre monsieur Y et la société de Transports Bass.
[...] II- Les limites du droit à indemnisation des victimes conductrices d'accident de la circulation : des limites remises en causes ? Il y a une incidence de la faute de la victime dans son droit à indemnisation (A'). Toutefois, il existe pour la victime conductrice une tendance à être rétablie dans ses droits (B'). l'incidence de la faute de la victime conductrice dans son droit à indemnisation Selon l'article 3 de la loi Badinter, les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultants des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la faute exclusive de l'accident Selon l'article 4 de cette même loi, la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'elle a subis Ainsi est opérée une distinction entre les conducteurs et les non- conducteurs quant à l'indemnisation de leur préjudice. [...]
[...] Cour de cassation, deuxième chambre civile juin 2002 - l'implication de plusieurs véhicules dans un même accident de la circulation Selon H GROUTEL dans son article intitulé le conducteur victime rétabli dans ses droits l'implication de plusieurs véhicules dans un même accident, spécialement mais pas uniquement en cas de collision, a suscité une abondante jurisprudence dont la position d'abord défavorable au conducteur a finalement rétabli celui-ci dans ses droits La question consistait à savoir à quelles conditions le conducteur pouvait se voir privé de tout ou partie de l'indemnisation. [...]
[...] En effet, selon un arrêt de la Cour de cassation du 14 janvier 1987, est considérée comme conducteur la personne restée au volant de son véhicule tandis que ce dernier était remorqué. Quant au non-conducteur, il s'agit de toute personne qui ne se trouve pas aux commandes d'un véhicule, par exemple un cycliste. Il découle de cette différenciation entre le statut de victime conductrice et de victime non conductrice une appréciation différente de son indemnisation. En effet, selon l'article 4 de la loi de 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, lorsque la victime conductrice peut prétendre à une indemnisation, la loi dispose que sa faute diminue ou supprime son droit à indemnisation. [...]
[...] B-l'affirmation de l'appréciation globale des accidents complexes et de la qualité de la victime Selon la Cour de cassation il s'agit d'un accident unique dans lequel plusieurs véhicules sont impliqués. La question qui se pose ici est de savoir si la victime, lors du second choc avait toujours ou non la qualité de conductrice. Toutefois il arrive que la frontière entre les deux pose problème, notamment dans le cas des éjections hors de véhicules. En principe, en cas d'éjection du conducteur hors de son véhicule, celui-ci devient non conducteur. [...]
[...] Madame A forme un pourvoi en cassation contre la décision de la Cour d'appel. La question qui se pose ici est de savoir si la victime était toujours conductrice lors du second choc et si sa faute pouvait limiter ou exclure son indemnisation ? La Cour de cassation rejette alors le pourvoi formé par madame au motif que : lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, directement ou par ricochet, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; il appartient alors au juge d'apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure Les faits du litige révèlent une implication de plusieurs véhicules dans un accident avec des victimes ayant des statuts différents Il existe en outre, des limites au droit à indemnisation des victimes d'accidents de la circulation (II). [...]
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