Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 juin 2008 - les responsabilités liées à une mesure d’assistance éducative à mineur ordonnée à une association

Extraits

[...] Il convient à ce titre d'observer que le principe de responsabilité du fait de l'infans, passe nécessairement par la caractérisation de la notion de garde tout comme un encadrement très strict de son champ d'exercice dans une mesure d‘assistance éducative; et ce nécessairement dans le but d'éluder tout pataquès concernant l'attribution de la garde de l'enfant (II). I. La réaffirmation des principes inhérents à l'autorité parentale: une nécessité quant à l'application d'une responsabilité générale du fait d'autrui La prise de mesure d'assistance éducative en milieu ouvert, ordonnée par le juge des enfants doit - d'où son titre- prévoir strictement toutes les mesures d'assistance que l'association éducative mettra en œuvre ce que la Cour de cassation ne manquera pas de souligner dans son arrêt en caractérisant les éléments nécessaires à la qualification d'une responsabilité du fait de l'infans L'ordre d'une assistance éducative à l‘enfant : une mesure théoriquement attributive d' autorité Il est évident que l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 19 juin 2008 entend réaffirmer un principe déjà connu depuis 1991, à savoir la responsabilité générale du fait d'autrui. [...]

[...] Par la suite, une famille l'accueille suite à une ordonnance transmise par le magistrat. Ce placement provisoire vaut un incendie et de nombreux dommages à l'immeuble dans lequel vit la famille. La société d'assurance des parents couvre donc ces frais en contrepartie desquels, elle exige à l'association éducative une indemnisation complète des sommes versées. Entamant une action devant les juges du fond, la société d'assurance se voit déboutée de sa demande et interjette appel, pour voir à nouveau sa requête rejetée. [...]

[...] Une mesure d'assistance éducative à mineur ordonnée à une association inclut-elle le transfert automatique d'une garde juridique et donc la responsabilité civile de celle-ci? En son arrêt du 19 juin 2008, la deuxième chambre civile de la Haute juridiction rejette le pourvoi formé par la société d'assurance au motif que la Cour d'Appel a su constater qu'une mesure éducative en milieu ouvert, dont l'objet est d'apporter aide et conseil à la famille et de suivre le développement de l'enfant n'inclut en rien le transfert d'une garde juridique de ce dernier, à l'association. [...]

[...] En effet, elle va jusqu'à définir le droit de garde d'un enfant, ou l'autorité parentale - principe introduit au Code civil par la loi du 4 mars 2002 comme relevant de la charge d'organiser, de diriger et de contrôler à titre permanent le mode de vie de ce mineur Tout de suite l'expression à titre permanent saute aux yeux; il n'était aucunement question d'une intemporalité dans la mesure d'assistance éducative de l'enfant par l'association puisqu'au rappel des faits, on s'aperçoit qu'elle était applicable une année. [...]

[...] Maintenant si on confronte l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, base textuelle à l'argutie de la société d'assurance des parents d'accueil, et la décision de la 2e chambre civile, on s'aperçoit qu'un lien de causalité semble nécessaire quant à toute implication d'une responsabilité civile délictuelle du fait d'autrui et plus spécialement de l'enfant mineur. Au rappel des faits, l'association s'est vue ordonner par le juge une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert et ce pour une durée d'un an. [...]