Dans l'arrêt du 19 juin 2003 les faits sont les suivants : madame X a assigné monsieur Y et son assureur en indemnisation de l'aggravation de son préjudice corporel consécutif à un accident de la circulation survenu en 1998. La Cour d'appel rejette sa demande au motif que le refus de se faire soigner constitue une faute qui concourt pour partie à la persistance des troubles psychiques.
Dans l'arrêt du 22 janvier 2009, monsieur X, actionnaire d'une société exploitant un fonds de commerce, a été victime le 9 novembre 1995 d'une agression ayant entrainé pour lui une incapacité de travail jusqu'au 19 novembre 1996. Toutefois, le 8 juillet 1996, monsieur X a cédé ses actions à un prix inférieur à celui du marché.
La Cour de cassation casse et annule dans les deux affaires, les arrêts de la Cour d'appel au motif que, pour la première affaire : « l'auteur d'un accident est tenu d'en réparer toutes les conséquences dommageables ; la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable ». Pour la deuxième affaire, la Cour de cassation retient que : « l'auteur d'un accident doit réparer l'intégralité des conséquences dommageables ».
[...] Ces éléments sont bien réunis en l'espèce. Les dommages sont alors bien réparables. Dans les deux cas d'espèce, la Cour de cassation refuse de réparer partiellement les dommages subis par madame X et monsieur X. elle affirme ainsi le principe de la réparation intégrale du préjudice. l'affirmation par la Cour de cassation de la nécessité d'une réparation intégrale Le montant des dommages et intérêts doit être égal au préjudice subi par la victime : il ne doit en résulter pour elle ni perte ni profit. [...]
[...] Cour de cassation, deuxième chambre civile juin 2003 et 22 janvier 2009 - la réparation du dommage La question s'est posée, notamment au regard du rapport de H. Muir Watt intitulé modération des dommages en droit anglo-américain' de savoir s'il convenait d'introduire en droit français, à l'image des droits anglo- saxons, l'obligation, pour la victime, de minimiser son dommage ? Telle est la question qui se pose dans les arrêts d'espèce : Tout d'abord, dans l'arrêt du 19 juin 2003 les faits sont les suivants : madame X a assigné monsieur Y et son assureur en indemnisation de l'aggravation de son préjudice corporel consécutif à un accident de la circulation survenu en 1998. [...]
[...] Tel est le cas pour monsieur X et madame X. De cette réparation intégrale découle une absence d'obligation pour la victime de minimiser son dommage. II- Les conséquences du principe de réparation intégrale du dommage Le principe de réparation intégrale a pour conséquence que la victime ne doit pas se trouver dans une situation l'obligeant de minimiser son dommage (A'). il convient ensuite de se demander si ce principe de réparation intégrale est ou non un principe en trompe-l'œil ? [...]
[...] En effet, dans les pays anglo-saxons comme au Québec ou en Angleterre, le montant de la réparation dépend de la gravité du comportement du responsable du dommage. Toutefois, comme l'a souligné H. Muir Watt, le droit anglo-saxon quant à lui prend en compte l'obligation pour la victime de minimiser son dommage, ainsi il est préférable pour le droit français de ne pas suivre l'exemple anglo-saxon sur ce point. Toutefois ce principe de réparation intégrale, prenant en compte l'absence d'obligation pour la victime de minimiser son dommage, peut paraître disproportionné puisque la victime peut parfois avoir un caractère déraisonnable. [...]
[...] Le lien de causalité est bien établi ici car c'est suite à la perte d'usage de son œil gauche qu'elle est devenue aveugle et qu'elle a dû vendre son fonds de commerce. Ensuite, pour l'arrêt du 22 janvier 2009, le dommage consiste en une agression physique. Cette agression a entrainé une incapacité de travail. Monsieur X a alors cédé ses actions à un prix inférieur à celui du marché. Il a alors subi un préjudice matériel lié à la moins-value à cause de la vente de ses actions. [...]
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