En l'espèce, une patiente décède dans un établissement hospitalier privé. Quatre jours après, au moment de sa mise en bière, effectuée en présence de membres de la famille, son corps est en état de décomposition. Les proches assignent alors l'hôpital en réparation du préjudice moral subi en ces circonstances.
La Cour d'appel de Paris dans un arrêt rendu en date du 8 février 1990, accueille leur demande. Elle déduit de la réglementation des établissements hospitaliers, réglementation imposant le dépôt du corps dans une chambre mortuaire et prévoyant que, dans un délai de dix jours au maximum, si le corps n'a pas été réclamé par la famille ou les proches, l'établissement doit faire procéder à l'inhumation, que l'hôpital est tenu vis-à-vis de la famille et des proches, en sa qualité de dépositaire, de veiller à la conservation des corps pendant une durée pouvant atteindre dix jours. En l'espèce, la décomposition étant constatée le quatrième jour, une faute de l'hôpital est caractérisée. L'établissement hospitalier se pourvoit en cassation.
La question de droit à laquelle se voit ainsi confrontée la Cour de cassation est ainsi la suivante : le lien existant entre l'établissement hospitalier et la famille doit-il s'analyser en un contrat de dépôt engageant la responsabilité de l'hôpital en cas de faute de sa part ?
[...] Un contrat déduit de la réglementation hospitalière : le dépôt du corps humain La Cour de cassation, en se fondant sur la réglementation des établissements hospitaliers, déduit l'existence d'un contrat de dépôt entre la clinique et la famille En vertu du droit commun du dépôt, une obligation de conservation est ainsi mise à la charge de l'hôpital, celle- ci n'ayant pas été respectée A. Le fondement du contrat de dépôt : la réglementation des établissements hospitaliers Les établissements hospitaliers sont soumis à une réglementation précise. Celle-ci leur impose de déposer le corps inanimé dans une chambre mortuaire. Si, passé le délai de dix jours au maximum, le corps n'a pas été réclamé par la famille ou les proches, l'établissement doit faire procéder à l'inhumation. [...]
[...] Son raisonnement s'articule autour de trois éléments s'inscrivant dans le domaine contractuel. Le premier consiste pour l'établissement hospitalier à devoir répondre, principalement, d'une obligation de soins et au cas où le malade serait moribond, de tout faire pour éviter qu'il ne meure. A cette obligation principale se grefferait une obligation accessoire et virtuellement contenue dans le contrat en vertu de l'article 1135 du Code civil les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature Cette obligationlierait le malade et l'hôpital et consisterait, en cas d'échec des soins et de décès du malade, à assurer l'entretien de son corps jusqu'à sa prise en charge par la famille. [...]
[...] Ainsi, il en résulte une obligation de conservation à la charge de l'établissement hospitalier, obligation n'ayant pas été respectée en l'espèce, ceci permettant d'engager sa responsabilité B. L'effet du contrat de dépôt : une obligation de conservation du corps à la charge de l'établissement hospitalier L'effet de la reconnaissance de l'existence d'un contrat de dépôt liant l'établissement hospitalier à la famille du défunt a pour conséquence de soumettre la convention au droit commun du dépôt. En vertu de l'article 1927 du Code civil, le dépositaire a une obligation de conservation de la chose. Cette obligation est principale et doit s'effectuer avec soin. [...]
[...] Sa seule cause d'exonération est la force majeure selon l'article 1929 du Code civil, encore faut-il qu'il n'ait pas été mis en demeure de restituer la chose déposée. En l'espèce, c'est la raison pour laquelle la Cour de cassation, confirmant la cour d'appel considère que l'établissement hospitalier était tenu d'une obligation de conservation du corps : la cour d'appel, en rappelant les modalités, prévues aux textes qu'il invoque, permettant à celui-ci de respecter son obligation [ Cette dernière n'a pas été respectée puisque le corps s'est trouvé dans un état de décomposition au bout du quatrième jour. [...]
[...] C'est ce que montre l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 17 juillet 1991. En l'espèce, une patiente décède dans un établissement hospitalier privé. Quatre jours après, au moment de sa mise en bière, effectuée en présence de membres de la famille, son corps est en état de décomposition. Les proches assignent alors l'hôpital en réparation du préjudice moral subi en ces circonstances. La cour d'appel de Paris dans un arrêt rendu en date du 8 février 1990 accueille leur demande. [...]
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