Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 février 2011 : la responsabilité parentale du fait de leur enfant mineur habitant avec eux

Extraits

[...] Lorsque l'on regarde la jurisprudence, force est de constater que la condition d'extériorité, dans le cadre de la responsabilité des père et mère, pose problème du point de vue de son appréciation. Les juges ont dû se demander s'ils devaient apprécier l'extériorité de l'événement vis-à-vis de l'enfant seul, de ses parents seuls ou bien de l'enfant et de ses parents ensemble. Les juges de la Cour de cassation ont, à plusieurs reprises, affirmé que cette condition d'extériorité devait être envisagée uniquement vis-à-vis de l'enfant seul ou de cet enfant et de ses parents ensemble. [...]

[...] Ainsi, les parents d'un enfant mineur ayant commis un acte dommageable envers un tiers ne peuvent plus renverser la présomption de responsabilité qui pèse sur eux en faisant la démonstration d'une absence de faute d'éducation ou de surveillance comme c'était le cas avant 1997. Cette démonstration devient véritablement inopérante. Cette solution a été reprise par les arrêts pris en assemblée plénière le 13 décembre 2002 et voit son application demeurer en droit positif. L'arrêt du 17 février 2011 semble ajouter une précision importante quant aux conditions d'exonération des père et mère. [...]

[...] Il s'agissait d'une fillette qui avait glissé dans un magasin sans raison apparente et qui avait entraîné dans sa chute un présentoir, causant par là même un dommage. Le caractère extérieur de l'événement vis-à-vis de sa mère, civilement responsable, n'a pas suffi à faire reconnaître la condition d'extériorité nécessaire à la caractérisation de la force majeure. Enfin, la solution de la cour d'appel dégagée dans cet arrêt du 17 février 2011 peut amener à se poser des questions quant à l'éventualité selon laquelle le père de l'enfant aurait été exonéré partiellement. [...]

[...] X qui a empiété sur la partie de la chaussée qui n'était pas réservée aux seuls cyclistes, a vive allure, et sans prendre les précautions nécessaires pour éviter les autres usagers de la route. M. X a alors formé en pourvoi en cassation. Les juges de la Cour de cassation ont du se demander si le père d'un enfant mineur qui avait causé un dommage à un tiers et à qui il n'était imputé aucune faute pouvait être exonéré totalement du fait d'une faute de ce tiers victime. [...]

[...] Cour de cassation, 2e chambre civile février 2011 : la responsabilité parentale du fait de leur enfant mineur habitant avec eux À travers un arrêt de cassation rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 17 février 2011, les juges de la Haute juridiction ont confirmé et précisé la jurisprudence existante en matière de responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur habitant avec eux. Lors d'une randonnée cycliste organisée autour d'un hippodrome, comprenant une piste exclusive aux cyclistes et une piste accessible à la fois aux cyclistes et aux piétons, M. [...]