Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 décembre 2017 - Le préjudice moral de l'enfant à naître

Extraits

[...] Enfin, la solution donnée par la deuxième Chambre civile se limite au cas de l'enfant simplement conçu au jour de l'accident. En effet, l'article 311 du Code civil pose que « la loi présume que l'enfant a été conçu pendant la période qui s'étend du trois centième au cent quatre-vingtième jour, inclusivement, avant la date de la naissance ». Ainsi, la question de la reconnaissance du préjudice d'affection du proche de la victime se pose lorsque l'enfant n'est pas simplement conçu durant la période qui s'étend du trois centième jour au quatre-vingtième jour inclus, avant la date de la naissance. [...]

[...] La Cour de cassation répond par la positive à cette question. Elle confirme donc la décision rendue par la Cour d'appel de Metz du 29 septembre 2016 et rejette le pourvoi formé par l'employeur et son assureur. Au motif que l'absence définitive d'un proche décédé caractérise l'existence d'un préjudice moral ainsi qu'un lien de causalité ente le décès du proche et le préjudice moral. Et que dès sa naissance, l'enfant peut demander réparation du préjudice moral résultant du décès accidentel de son père survenu alors que l'enfant était simplement conçu. [...]

[...] Ainsi, certains événements ne vont pas être qualifiés de causes du dommage, dans la mesure où ils n'ont pas réellement joué un rôle majeur. Par conséquent, on va distinguer les faits qui ont créé le dommage et les faits qui ont participé au dommage (qui n'ont pas de rôle causal). Ainsi, c'est au visa de cette théorie que la jurisprudence antérieure à l'arrêt de décembre 2017 rejette le lien de causalité entre l'accident mortel d'une personne et le préjudice de la victime par ricochet simplement conçu au moment des faits. [...]

[...] L'auteur des faits doit donc répondre à toutes les conséquences dommageables, même ceux qui n'étaient pas prévisibles au moment de la réalisation du dommage. Tel est le cas du préjudice d'affection pour l'enfant à naître. Par cet arrêt de 2017, la Cour de cassation reconnaît le préjudice d'affection à l'enfant simplement conçu au moment des faits. Pour cela elle affirme que la souffrance liée à la disparition définitive du père de l'enfant à naître constitue le lien de causalité entre le préjudice d'affection (le dommage) et l'accident mortel (le fait générateur). [...]

[...] Cour de cassation, 2e chambre civile décembre 2017 – Le préjudice moral de l'enfant à naître La deuxième chambre civile a rendu un arrêt de rejet le 14 décembre 2017 relatif au préjudice moral de l'enfant à naître. En l'espèce, le 9 septembre 2008, un salarié intérimaire a été victime d'un accident mortel du travail, alors qu'il effectuait des missions pour la société Manpower. Laissant derrière lui son épouse et ses enfants mineures, dont Zachary naît après le l'accident mortel. [...]