Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 avril 2022 - Le principe de la compétence territoriale - Fiche d'arrêt et plan

Extraits

[...] Son pourvoi Le demandeur au pourvoi prétend qu'il ressort des dispositions de l'article 42 du Code de procédure civile que le ressort territorial de la juridiction compétente est celui du lieu où se trouve le domicile du défendeur, à moins qu'il n'en soit disposé autrement. D'autre part, si l'article 46 du même code dispose que le demandeur a la faculté, en matière délictuelle, d'agir outre devant cette juridiction, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou devant celui dans le ressort duquel le préjudice est survenu, cette règle est sans incidence sur l'action d'un assureur présentant la même teneur et engendrant les mêmes effets qu'une opposition à un titre exécutoire lorsque cette opposition est formée contre un titre délivré par l'ONIAM. [...]

[...] Cour de cassation, deuxième chambre civile avril 2022 Le principe de la compétence territoriale Fiche d'arrêt et plan détaillé I. Faits et procédure A. Les faits M. L . I . a perdu la vie le 10 novembre 2014. Le 12 mai 2015, la Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Rhône-Alpes est intervenue pour rendre un avis favorable à la responsabilité solidaire de plusieurs médecins, notamment celle de Monsieur H estimée à celui-ci se trouvant assuré en responsabilité civile professionnelle par la Mutuelle Assurances Corps Médical Français, dit MACSF. [...]

[...] Exemple de plan Dans une première partie, il convient de présenter le régime juridique lié à l'action en responsabilité délictuelle avant de discuter la compétence territoriale du juge judiciaire en ce qui concerne l'action en responsabilité délictuelle A. L'existence juridique de l'action en responsabilité délictuelle 1. Une action en responsabilité définie en droit 2. Une action en responsabilité conditionnée par le droit B. L'existence d'une territorialité multiple pour l'action en responsabilité délictuelle 1. Le principe d'une territorialité unique soutenue par l'assureur 2. [...]

[...] Dès lors que l'ONIAM a soulevé une exception d'incompétence territoriale, le juge de la mise en état s'est déclaré, par ordonnance du 6 octobre 2020, incompétent du tribunal judiciaire de Lyon en faveur du tribunal judiciaire de Bobigny. Cette décision a fait l'objet d'un appel de la part de la MACSF. B. La Cour d'appel saisie Il s'agit de la Cour d'appel de Lyon qui est venue infirmer la décision d'incompétence du juge du tribunal judiciaire de Lyon. I. Le pourvoi devant la Cour de cassation A. [...]