Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 novembre 2008 - la faute civile et le principe d’indemnisation

Extraits

[...] 2ème Chambre civile de la Cour de Cassation novembre 2008 : la responsabilité pour faute Par un arrêt en date du 13 novembre 2008, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur une affaire relative à la faute civile et au principe d'indemnisation. En l'espèce, une conductrice, Mme X. qui souhaitait garer son véhicule a déplacé une barrière métallique sur la chaussée en raison du plan Vigipirate Un homme, Mr Y. a précisé à la conductrice que le stationnement était interdit à cet endroit et a remis la barrière à sa place. [...]

[...] De plus, ils estiment que la victime aurait dû prouver que Mr Y. avait réalisé une faute exclusivement à l'origine des dommages Or, lorsqu'un dommage trouve son origine dans une pluralité de causes il revient aux juges du fond d'établir un partage de responsabilité afin d'amoindrir le montant de la réparation devant être versée par l'auteur partiel du dommage. Un pourcentage est généralement fixé par les juges du fond d'une manière souveraine afin d'évaluer le montant total dû par le responsable. [...]

[...] Dès lors, dans quelle mesure l'élément intentionnel est-il pris en compte en matière de faute civile et de quelle manière la faute de la victime influe-t-elle sur son indemnisation ? Afin de répondre à ce problème, il conviendra d'envisager la place de l'élément intentionnel dans la faute civile avant de mettre en lumière la faute de la victime dans le principe d'indemnisation (II). I / La place de l'élément intentionnel dans la faute civile Il semble important d'étudier la relative intégration de l'élément intentionnel dans la faute civile avant de considérer l'affirmation du principe d'exclusion de l'élément intentionnel en matière de faute civile La relative intégration de l'élément intentionnel dans la faute civile Les juges du fond ont estimé que la victime devait démontrer l'intention de l'auteur afin de caractériser sa faute. [...]

[...] Après avoir étudié la place de l'élément intentionnel dans la faute civile, il convient d'envisager la faute de la victime dans le principe d'indemnisation. II / La faute de la victime dans le principe d'indemnisation Il semble important de considérer la faute de la victime cause exclusive du dommage en tant qu'élément écartant une possible indemnisation avant de mettre en lumière le partage de responsabilité en cas de faute de la victime cause partielle du dommage La faute de la victime cause exclusive du dommage en tant qu'élément écartant une possible indemnisation La Cour de cassation précise que la faute de la victime n'exclut totalement son droit à indemnisation que lorsqu'elle est la cause exclusive du dommage Il est primordial de rappeler que pour lui exclure toute possibilité d'indemnisation, la faute de la victime cause exclusive du dommage doit intégrer les trois caractères de la force majeure à l'égard du responsable à savoir l'imprévisibilité, l'irrésistibilité et l'extériorité. [...]

[...] L'exclusion de l'élément intentionnel en matière de faute civile La Haute juridiction indique que la faute civile ne requiert pas d'élément intentionnel et estime le fait que les juges du fond ont violé l'article 1382 du Code civil. Cette solution dégagée par la Cour de cassation n'est pas nouvelle puisqu'elle s'inscrit dans la lignée de l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 23 novembre 1972 qui dispose que la faute civile ne requiert pas un élément intentionnel De plus, cette même chambre a indiqué dans un arrêt en date du 2 avril 1997 que l'application de l'article 1382 n'exige pas l'intention de nuire. Ces éléments indiquent donc que Mme X. [...]