Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 juin 2004 - n° 02-17.121 - L’ensemble démographique de la tradition taurine - fiche d'arrêt

Extraits

[...] C'est dans ce contexte que l'association en faveur de la protection animale se pourvoi en cassation. Dès lors, il est légitime de se questionner sur le fait de savoir si la ville devant accueillir l'évènement se situe réellement dans un ensemble démographique où l'existence de la tradition taurine est ininterrompue. Finalement, les hauts juges répondent en cassant l'arrêt au motif que les juges du second degré n'ont pas précisé si la ville de Rieumes « se situait bien dans cet ensemble démographique » alors qu'ils auraient dû. [...]

[...] Ainsi, à travers cette décision, la Cour de cassation admet que l'adjectif « local » doit être apprécié de façon stricte puisqu'il ne suffit pas que la tradition soit constatée dans des villes limitrophes à celle mise en cause. Par ailleurs, l'adjectif "ininterrompue" sous-entend que la pratique est régulière. Dès lors, elle ne doit pas faire l'objet d'une interruption trop importante. Toutefois, on notera dans un arrêt du 7 février 2006, la Cour de cassation a admis que la persistance d'une tradition taurine pouvait se déduire de « l'intérêt que lui porte un nombre suffisant de personnes ». [...]

[...] Cour de cassation, deuxième chambre civile juin 2004 - n° 02-17.121 - L'ensemble démographique de la tradition taurine L'article 521-1 du Code pénal punit de deux ans d'emprisonnement et de Euro d'amende « le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité ». Cependant, ce même article dispose que cette disposition ne concerne pas les courses de taureaux « lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée ». [...]