Cour de cassation, 2e chambre, 19 octobre 2017, no16-11266 – Déclaration de saisine

Extraits

[...] « L'irrégularité dans les mentions de la déclaration de saisine ne constitue pas une cause d'irrecevabilité de celle-ci ». B. Un « simple » non-respect des formes imposées ad validatem La Cour de cassation en cassant l'arrêt d'appel ne remet pas en cause le droit d'action du demandeur. Ce dernier garde la possibilité d'user de son droit à présenter sa demande à un juge. Sa demande n'est pas déclarée irrecevable, elle est simplement rejetée en raison d'un manquement aux formes dictées par la loi. [...]

[...] L'établissement d'une protection du demandeur Dans cet arrêt se joue la définition des conséquences d'une irrégularité dans la formulation de la déclaration de saisine de la juridiction. S'oppose dans cet arrêt, deux sanctions possibles, la fin de non-recevoir et le vice de forme La Cour de cassation fait échec à la première, établissant ainsi, à l'égard du demandeur, une certaine protection A. Une confrontation d'interprétation entre la fin de non-recevoir et le vice de forme La sanction pour vice de forme ne sera obtenue que s'il est démontré que l'acte de procédure est entaché d'un ou plusieurs manquements dans les formes que la loi imposait pour sa validité. [...]

[...] En effet, la décision attaquée était partiellement indiquée et les chefs de jugement critiqués étaient réduits à une simplicité sans pareille, ainsi « l'objet de l'appel tendait à faire réformer ou annuler par la Cour d'appel la décision entreprise ». C'est pourquoi, le défendeur, appelait la deuxième chambre civile à s'orientait non pas vers une nullité pour vice de forme, mais vers une fin de non-recevoir déclarant ainsi le demandeur irrecevable en sa demande, pour défaut de droit d'agir. Il s'agit d'un moyen de défense absolu, tendant à contester le droit d'action de son adversaire. Toutefois, dans l'arrêt commenté, cette confrontation tourne à l'avantage du demandeur. [...]

[...] Cour de cassation, 2e chambre octobre 2017, no16-11266 – Déclaration de saisine I. L'interprétation complexe de la nature du défaut de saisine régulière L'arrêt commenté s'inscrit dans une jurisprudence actuelle dense et poursuit sa logique de privilégier, en pareilles circonstances, l'absence de cause d'irrecevabilité A. L'absence de cause d'irrecevabilité en cas d'irrégularité des mentions de la déclaration de saisine Cet arrêt nous confirme que ni l'imprévision ni l'ambiguïté d'une déclaration de saisine n'est de nature à entraîner l'irrecevabilité de sa demande. [...]