Cour de cassation, 1er décembre 1995 - Nullité du contrat en cas d'indétermination du prix

Extraits

[...] Ce sont les juges de la Cour de cassation qui ont opéré ce revirement de jurisprudence bouleversant le droit antérieur. Bien entendu, il faut aussi noter que la doctrine a eu un fort rôle à jouer dans ce changement de régime. Il sera intéressant d'observer la longévité de cette règle retenue à l'article 1164 du Code civil, le plus probable étant que cet article soit utilisé à de nombreuses reprises dans les arrêts de la Cour. [...]

[...] Dans les arrêts du 1er décembre 1995, les juges de la Cour de cassation procèdent à un revirement de jurisprudence concernant la détermination du prix. Cela montre bien les hésitations jurisprudentielles qui ont pu exister jusqu'à la fin du 20e siècle. En l'espèce, le 5 juillet 1981, une société Compagnie Atlantique de Téléphone (CAT) avait conclu avec une autre société un contrat de location d'entretien d'une installation téléphonique moyennant une redevance indexée. Le contrat précisait qu'en cas de modifications demandées par l'Administration ou l'abonné, ces modifications seraient aux frais de celui-ci. [...]

[...] Pourtant, cet article était classiquement utilisé. En témoigne notamment l'arrêt Cass. com octobre 1978 : la Cour de cassation pose le principe selon lequel l'article 1129 du Code civil permet d'obtenir la nullité du contrat-cadre dès lors qu'il y a indétermination du prix. Dans ce contexte, il pouvait être noté que l'article 1129 du Code civil concernait tout type de convention. Par exemple, l'article fut appliqué à des contrats d'entretien après-vente ou de location-entretien d'installations techniques (Cass. com., 1er déc. [...]

[...] Par conséquent, il a fallu attendre les arrêts du 1er décembre 1995 pour confirmer l'arrêt de 1994. B. Une lecture étroite de l'article 1129 du Code civil comme fondement de la nullité pour indétermination du prix dans les contrats-cadres Le nouveau principe posé par l'arrêt en l'espèce est le suivant : l'article 1129 ne sera plus appliqué aux contrats-cadres. Autrement dit, le prix peut être indéterminé dans le contrat cadre, sans que la validité de celui-ci s'en trouve affectée. Avec ces arrêts de 1995, il est réalisé une lecture plus étroite de l'article 1129. [...]

[...] Ainsi, le juge civil n'aura pas besoin de surveiller si les prix des contrats d'application sont librement débattus et acceptés par les parties. Autrement dit, dans cet arrêt, la Cour de cassation vient écarter la proposition selon laquelle il serait possible de fixer de façon judiciaire le prix. Toutefois, il est possible pour les parties de confier la fixation des prix futurs à l'une d'entre elles. Ce procédé pourra faire l'objet d'un contrôle par les tribunaux. L'influence du juge dans le cadre de la question de la fixation du prix Dans l'arrêt du 1er décembre 1995, la Cour de cassation vient pour la première fois préciser que l'abus dans la fixation du prix entraine soit la résiliation du contrat, soit l'allocation de dommages et intérêts Enfin, la solution de cet arrêt a connu une influence importante qu'il faut toutefois nuancer pour certains thèmes précis L'abus dans la fixation du prix, source d'indemnisation ou de résiliation Avec l'arrêt du 1er décembre 1995, un nouveau concept est introduit dans le droit français des contrats : il s'agit de l'abus dans la fixation du prix. [...]