Droit, caution, société, prêt, banque, organisme bancaire, personne physique, emprunteur principal, liquidation judiciaire, prêteur, injonction de payer, opposition, mention manuscrite, nullité, acte, pourvoi, engagement, acte juridique, créancier, original
En l'espèce, une société a souscrit un prêt auprès d'un organisme bancaire avec pour garantie une caution personne physique. L'emprunteur principal devient défaillant du fait de son redressement puis de sa liquidation judiciaire, c'est ainsi que le prêteur se retourne contre la caution et obtient une injonction de payer. À réception de cette injonction, la caution s'empresse de s'y opposer en soutenant que son engagement serait nul, les exigences de l'article L. 314-2 du Code de la consommation (devenu l'article L. 331-1 suite à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) relatives à la mention manuscrite ne sont pas respectées.
[...] Cette décision vient par ailleurs enrayer toute potentielle volonté de fraude de la caution qui, volontairement, ne reproduirait pas de façon conforme la mention manuscrite sur son exemplaire. Finalement, le cautionnement étant un acte juridique par lequel seule la caution s'engage à l'égard du créancier, un seul original est requis. La mention manuscrite conforme aux prescriptions de l'article L. 331-1 du Code de la consommation ne doit être apposée par la caution que sur l'exemplaire original détenu par le créancier. [...]
[...] Cour de cassation, civile, Chambre commerciale juin 2021, 20-10.690 Rappel des faits et de la procédure En l'espèce, une société a souscrit un prêt auprès d'un organisme bancaire avec pour garantie une caution personne physique. L'emprunteur principal devient défaillant du fait de son redressement puis de sa liquidation judiciaire, c'est ainsi que le prêteur se retourne contre la caution et obtient une injonction de payer. À réception de cette injonction, la caution s'empresse de s'y opposer en soutenant que son engagement serait nul, les exigences de l'article L. [...]
[...] 341-2 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016. En effet, elle rappelle que l'acte de cautionnement est un acte unilatéral pour lequel un seul exemplaire est requis par la loi. Or, la caution ne contestait aucunement avoir elle-même reproduit la mention manuscrite conformément aux prescriptions légales sur l'exemplaire du prêteur. Dans de telles circonstances, la Cour de cassation a considéré que l'existence d'un seul original conforme suffisait à rendre le cautionnement parfaitement valable. [...]
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