Cour de cassation, civile, 1re Chambre civile, 4 mai 2017, 16-17.189 - Les registres de l'état civil peuvent-ils mentionner un sexe différent que celui de « masculin » ou de « féminin » ? - Fiche d'arrêt

Extraits

[...] Plusieurs pays ont déjà accepté la reconnaissance d'un troisième sexe dans les registres civils. Allemagne est le seul pays européen à autoriser de ne pas mentionner de sexe sur son état civil (pose la question de la vie privée de l'individu). Une circulaire de 2011 autorise le fait qu'aucun sexe ne soit mentionné dans l'état civil, mais uniquement pour une durée limitée. En effet, pour un nouveau-né dont on doute du sexe, il peut être admis qu'aucune mention ne figure dans l'acte de naissance, cela dans un délai de 1 à 2 ans. [...]

[...] Elle indique que la loi française ne permet pas d'indiquer dans les registres civils un sexe différent que celui de « masculin » ou « féminin ». La mention de l'un de ces deux sexes est nécessaire à l'organisation sociale et juridique, et la présence de la mention « sexe neutre » aurait pour des conséquences sur les règles de droit français. Portée de l'arrêt Cet arrêt questionne l'idée de l'inscription d'un troisième sexe dans l'état civil. À l'heure actuelle, la France n'autorise pas cette mention de « sexe neutre ». [...]

[...] Cour de cassation, civile, 1re Chambre civile mai 2017, 16-17.189 Les registres de l'état civil peuvent-ils mentionner un sexe différent que celui de « masculin » ou de « féminin » ? Fiche d'arrêt Il s'agit d'un arrêt rendu par la première chambre civile Cour de cassation en date du 4 mai 2017, relatif à la question de sexe neutre et d'inter sexualisme. Faits et procédures Les faits Un homme inscrit à l'état civil comme étant de sexe masculin a fait une demande de rectification de son acte de naissance pour changer la mention de son sexe en tant que « sexe féminin » ou « sexe neutre ». [...]

[...] Il évoque également l'article 57 du Code civil qui dispose que l'acte de naissance énonce « le sexe de l'enfant » et que cette disposition ne prévoit en aucun cas une liste limitative de sexe pouvant y être mentionné. Il indique enfin que la Cour d'appel a violé les articles 5 et 99 du Code civil, et l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales relatif au droit à la vie privée et aux libertés fondamentales de chacun. La question de droit Les registres de l'état civil peuvent-ils mentionner un sexe différent que celui de « masculin » ou de « féminin » ? [...]