Cour de cassation, civile, 2e Chambre civile, 26 octobre 2017, 16-22.462 - Comment la preuve de l'implication d'un véhicule dans un accident doit être rapportée en l'absence de contact ?

Extraits

[...] Cour de cassation, civile, 2e Chambre civile octobre 2017, 16-22.462 - Comment la preuve de l'implication d'un véhicule dans un accident doit être rapportée en l'absence de contact ? L'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 26 octobre 2017 invite à s'interroger sur la preuve de l'implication d'un véhicule En l'espèce, alors qu'elle entreprenait un dépassement, la conductrice d'un véhicule a perdu le contrôle de celui-ci. L'automobiliste et ses sœurs passagères blessées dans l'accident ont assigné le conducteur du véhicule qu'elle dépassait ainsi que son assureur en indemnisation de leur préjudice corporel. [...]

[...] - Souplesse des conditions poursuit le but d'indemnisation des victimes. - Or, dans cette décision, la Cour de cassation paraît plus sévère avec la victime puisqu'elle lui impute la recherche de la preuve – certes par tous moyens – de l'implication d'un véhicule. - Toutefois, la solution est logique : si les juges avaient admis l'indemnisation en l'absence de preuve, la loi de 1985 serait applicable à n'importe quel accident de la circulation. Or, la loi doit être limitée aux seuls accidents qui impliquent d'autres automobilistes. [...]

[...] Enfin, la Cour d'appel ne satisferait pas aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile puisqu'elle se serait contredite en constatant que le défendeur avait indiqué s'être légèrement décalé sur la gauche sans et en affirmant par la suite que l'écart imputé au conducteur n'était confirmé par aucun témoin ou élément matériel. Comment la preuve de l'implication d'un véhicule dans un accident doit être rapportée en l'absence de contact ? La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. La Cour d'appel a énoncé à bon droit qu'il incombe à celui qui se prévaut de l'implication d'un véhicule d'en rapporter la preuve. [...]

[...] - Dans cet arrêt, la Cour de cassation déclare alors que c'est à la victime de rapporter la preuve de l'implication d'un véhicule dans un accident de la circulation. - Elle nous explique ensuite comment cette preuve doit être rapportée : • Les seules déclarations des victimes sont insuffisantes pour constituer une preuve, • Les déclarations devaient être complétées par des témoins ou éléments matériels : il s'agit donc d'une preuve libre et par tous moyens (témoignage, vidéo de surveillance, enregistreurs de données ) B. [...]

[...] La recherche de l'implication d'un véhicule dans un accident de la circulation A. Une condition nécessaire à l'indemnisation des victimes d'accident de la route - La loi du 5 juillet 1985 impose la réunion de quatre conditions pour s'appliquer aux victimes d'accident de la route : • Un accident de la circulation : o Définition d'accident : événement malheureux fortuit. Donc on exclut les infractions volontaires (2e Civ janvier 2004). o Condition remplie en l'espèce : perte de contrôle du véhicule • Présence d'un véhicule terrestre à moteur : o Condition remplie : véhicule automobile • L'implication du véhicule : o Définition : rôle du véhicule dans l'accident o Condition qui pose des interrogations puisque la victime invoque l'implication d'un véhicule avec lequel elle n'est pas entrée en contact. [...]