Procédure civile, Cour de cassation, chambre civile, 13 novembre 2013, désignation de l'organe représentant, représentation de la personne morale, vice de fond, vice de forme, cour d'appel de Versailles
Par un arrêt rendu par sa 3e Chambre civile, le 13 novembre 2013, la Cour de cassation a dû se prononcer sur la juste qualification entre un vice de fond et un vice de forme.
Une assignation a été faite, avec la mention d'un certain représentant d'un syndicat. Le syndicat ayant été condamné en première instance, il a omis de modifier le nom du nouveau syndicat dans son acte d'appel.
L'intimé a invoqué la nullité de la déclaration d'appel faite par l'ancien syndic devant la CA de Versailles, qui a prononcé la nullité de l'acte d'appel en estimant que l'organe ayant interjeté appel n'avait plus le pouvoir de représentation de l'appelant. L'appelant a formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation a été de savoir si l'erreur dans la désignation de l'organe représentant légalement une personne morale constitue un vice de fond.
[...] La qualification de vice de forme À la différence du vice de fond, le vice de forme est régularisable ce qui permet de conserver les droits du requérant La possibilité de régularité d'un vice de forme Le vice de forme est défini comme étant une irrégularité faite dans la rédaction d'un document juridique, pour laquelle les formalités légales n'ont pas été respectées. En l'espèce, l'erreur dans la mention du représentant légal remplit les conditions pour être définie comme étant un vice de forme. [...]
[...] La question posée à la Cour de cassation a été de savoir si l'erreur dans la désignation de l'organe représentant légalement une personne morale constitue un vice de fond. La Cour de cassation a cassé l'arrêt rendu par la CA de Versailles et a renvoyé les parties devant la même CA autrement composé, estimant que l'erreur dans la désignation du représentant légal ne constitue pas un vice de fond mais un vice de forme et que celui-ci est régularisable, et qu'il n'entraine donc pas la nullité de l'acte d'appel. [...]
[...] En outre, en l'application de l'article 114 du Code de procédure civile, pour que la nullité de l'acte soit prononcée, la victime doit prouver le grief qu'elle a subi dû audit vice de forme. En l'espèce, aucun préjudice n'a été mentionné par la victime de ce grief, la régularisation de l'acte d'appel est donc possible. Une décision conservatrice des droits des requérants L'article 114 du Code de procédure civile imposant à la victime de prouver son grief pour que l'acte d'appel soit annulé est un principe conservateur pour les droits du requérant. [...]
[...] Cour de cassation, civile, 3e Chambre civile novembre 2013, 12-24.870 - L'erreur dans la désignation de l'organe représentant légalement une personne morale constitue-t-elle un vice de fond ? Par un arrêt rendu par sa Chambre civile, le 13 novembre 2013, la Cour de cassation a dû se prononcer sur la juste qualification entre un vice de fond et un vice de forme. Une assignation a été faite, avec la mention d'un certain représentant d'un syndicat. Le syndicat ayant été condamné en première instance, il a omis de modifier le nom du nouveau syndicat dans son acte d'appel. [...]
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