Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 juin 2018, n°17-16.091 - L'absence de bonne foi de l'inventeur d'un trésor entraîne-t-elle l'imprescriptibilité de l'action en revendication des véritables propriétaires ?

Extraits

[...] Dès lors que l'acquéreur n'est pas de bonne foi, le véritable propriétaire peut obtenir la restitution du bien (Cour de cassation, chambre commerciale décembre 2015). Or pour la Cour de cassation, la découverte d'un trésor comme des lingots d'or ne peut jamais être faite de bonne foi, car celui qui le découvre sait pertinemment qu'il n'est pas le propriétaire de ces biens. Alors la condition de bonne foi fait défaut. En l'espèce, les autres conditions de la possession (continue, paisible, non équivoque, publique) ne sont pas remises en question, les juges se basent alors sur la bonne foi. [...]

[...] Dans le cadre de l'acquisition a non domino le bien est obtenu d'une personne qui n'est pas propriétaire , l'article 2276 du Code civil ne pourra s'appliquer que si le détenteur est le véritable possesseur : il doit alors être de bonne foi et avoir une possession dite utile. La bonne foi s'apprécie au moment de l'entrée effective en possession (Cour de cassation, civile novembre 2001) et doit comporter un animus, l'intention de se comporter comme un propriétaire, et un corpus. S'agissant d'un fait juridique, la possession se prouve par tous moyens (Cour de cassation, civile janvier 2000 ; 22 mars 2012). [...]

[...] En effet, dans notre espèce la Cour de cassation répète que « l'action en revendication n'est pas susceptible de prescription ». De ce fait, les héritiers des propriétaires de pièces d'or découvertes dans un immeuble peuvent, des siècles après, en revendiquer la propriété (Tribunal civil de la Seine, 1[er] juin 1949, affaire du Trésor de la rue Mouffetard). L'article 2227 indique ainsi : « Le droit de propriété est imprescriptible. Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ». [...]

[...] Ainsi la Cour de cassation affirme que l'action en revendication mobilière est imprescriptible selon l'article 2227, et écarte l'article 2276 en son entier. De ce fait, la Cour d'appel de Lyon a bien appliqué le droit en écartant l'application de l'article 2276 du Code civil et en estimant que les héritiers pouvaient alors rapporter librement la preuve de la propriété des lingots trouvés, et cela sans délai de prescription. Si le droit de propriété est un droit perpétuel et imprescriptible, alors l'action en revendication l'est aussi. [...]

[...] Cette règle, dans son volet acquisitif, a pour but de protéger l'acquéreur du meuble qui prend le risque d'un transfert de propriété a non domino. Il n'a ainsi pas à procéder à des recherches difficiles et le propriétaire qui s'est laissé déposséder doit, lui, prendre le risque de perdre la propriété du meuble litigieux. Or en l'espèce, les propriétaires ne voulaient pas se prévaloir de la propriété des lingots, car justement en achetant la maison et son terrain ils ignoraient qu'il y avait au sein de cet immeuble des lingots enfouis. [...]