Cour de cassation Civile, 7 février 1990 - la clientèle d'un praticien peut-elle être cédée à son successeur ?

Extraits

[...] Les juges de la Cour de cassation se sont alors posé la question de savoir, si la clientèle d'un praticien peut être cédée à son successeur. La Cour de Cassation, sur le fondement des articles 1128 et 1131 du code civil, disposant que lorsque l'obligation d'une partie est dépourvue d'objet, l'engagement du cocontractant est nul, faute de cause. La Cour d'Appel a énoncé que la validité des cessions de clientèles civiles ne se discute pas. Or, elle a omis le fait que les malades jouissent d'une liberté absolue du choix de leur médecin ou du dentiste. [...]

[...] Arrêt rendu par la Cour de cassation Civile, le 7 février 1990 M. Sauvage, chirurgien dentiste, après avoir remplacé pendant 2 mois son confrère, M. Marère, a pris en location, en décembre 1985, les locaux professionnels et le matériel de celui-ci. En mai 1986, après s'être renseigné sur les conditions de vente du cabinet de M. Marère, il a accepté par écrit, le 16 juillet 1986, le prix de 270.000 francs en règlement du cabinet. M. Sauvage s'est par la suite rétracté. [...]

[...] Marère demandait de limiter cette obligation à un rayon de 5 km pendant 2 ans, à compter du 1er décembre 1985. Dès lors, un second jugement, en date du 24 novembre 1987, a estimé qu'il existait un consensus minimal des parties, sur une interdiction de rétablissement pendant 2 ans, dans un rayon de 5 km, à compter du 7 août 1987. Il a donc ordonné l'inclusion de cette stipulation dans l'acte de cession. La Cour d'Appel a confirmé ces deux décisions. Elle a déclaré parfaite la vente du cabinet de M. Marère à M. Sauvage. [...]