Cour de cassation, Chambres réunies, 2 décembre 1941, Franck ; Chambre civile 2, 13 janvier 2012, 11-11.047 — La responsabilité du fait des choses — Fiches d'arrêts

Extraits

[...] Ainsi, la société Carrefour, dépossédée du caddie litigieux, n'en était plus gardienne. De plus, la Cour a estimé que la société Arcoma Omont et son assureur n'avaient pas apporté la preuve d'une faute ou d'une négligence personnelle de la société Carrefour susceptible d'engager sa responsabilité sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil. Portée Cette décision permet de faire la distinction entre la garde et la responsabilité en cas de dommage causé par celui-ci, tout en soulignant les critères de transfert de garde dans le cadre d'un prêt. [...]

[...] Le propriétaire d'une chose est-il toujours responsable des dommages causés par cette chose lorsqu'elle est volée ? Qui est considéré comme responsable du dommage dans un cas de vol de chose causant le préjudice ? Solution Le propriétaire d'une voiture, privé de l'usage direct de son véhicule à cause d'un vol, se trouve dans l'impossibilité d'exercer une quelconque surveillance sur celui-ci. Il n'en a donc plus la garde. Il y a transfert de garde à la personne qui est en possession de la chose, ici le véhicule volé c'est un transfert de garde indirecte. [...]

[...] Cour de cassation, Chambres réunies, 2 décembre 1941, Franck ; 13 janvier 2012, 11-11.047 La responsabilité du fait des choses Fiches d'arrêts Cass. Ch. réun., 2 décembre 1941, Franck Faits Un père, médecin, prête à son fils sa voiture, qui est ensuite volée. Suite à ce vol, le voleur tue une personne, Monsieur X. Les héritiers de X ont demandé réparation au docteur en vertu de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil. Procédure La Cour d'appel a rejeté la demande des consorts X en constatant qu'au moment de l'accident, le docteur privé de sa voiture par le vol, n'était pas en mesure d'exercer une quelconque surveillance sur celle-ci et, par conséquent, n'en avait plus la garde. [...]

[...] Ainsi, cette personne est responsable des dommages résultant de l'acte délictueux. La portée de cet arrêt établit le transfert de garde de la chose comme ici, en cas de vol de la chose ainsi ce n'est pas le propriétaire qui est gardien, c'est à dire responsable des dommages causés par la chose mais bien celui en qu'elle en possède toutefois cela doit être prouvé par le propriétaire. Portée En conclusion, cet arrêt établit la notion de gardien qui n'est plus automatiquement le propriétaire de la chose, mais celui dont il a l'usage, la direction et le contrôle est responsable. [...]

[...] Solution de la Cour de cassation La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a confirmé la décision de la Cour d'appel de Caen, considérant que la société Carrefour n'était pas responsable des désordres provoqués par le caddie. La Cour de cassation a appuyé sa décision sur le fait que le prêt, à usage du caddie, opère un transfert de sa garde au client utilisateur, dès lors que celui-ci prend possession du caddie jusqu'à ce qu'il le remette dans un emplacement prévu à cet effet. [...]