Cour de cassation, chambres réunies, 13 février 1930, arrêt Jand'heur - Le régime de la responsabilité du fait des choses

Extraits

[...] Une clarification des règles applicables En adoptant une lecture large et uniforme de l'article 1242, alinéa du Code civil, l'arrêt Jand'heur contribue à clarifier le régime de la responsabilité du fait des choses. La Cour de cassation a ainsi écarté les interprétations divergentes qui avaient pu être retenues par les juridictions inférieures, notamment celles qui limitaient la portée de ce texte aux choses dangereuses ou animées. En affirmant que toutes les choses, quelle que soit leur nature, peuvent engager la responsabilité de leur gardien dès lors qu'elles jouent un rôle actif dans le dommage, la décision apporte une plus grande sécurité juridique. [...]

[...] Cependant, les juges du fond avaient rejeté la demande en considérant que la victime n'avait pas apporté la preuve d'une faute imputable au gardien ou au conducteur. La Cour de cassation, en revanche, a cassé cette décision en affirmant que l'article 1242, alinéa instaure une présomption de responsabilité pesant sur le gardien, sans qu'il soit nécessaire de prouver une faute. En d'autres termes, le texte fonde un régime de responsabilité objective. Ainsi, dès lors qu'une chose est impliquée dans la survenance d'un dommage, son gardien est présumé responsable, sauf à prouver un cas de force majeure ou une faute de la victime. [...]

[...] Cela signifie qu'elle doit avoir été l'instrument du dommage, sans qu'il soit nécessaire qu'elle soit animée ou qu'elle présente un défaut particulier. En l'espèce, le camion, en mouvement au moment des faits, a directement causé les blessures subies par Mme Jand'heur. Par conséquent, son rôle actif dans la production du dommage ne faisait aucun doute. En outre, la Cour de cassation a précisé que cette responsabilité n'était pas limitée aux choses dangereuses par nature. Cette précision a élargi le champ d'application de l'article 1242, alinéa à toutes les choses, qu'elles soient en mouvement ou inertes. [...]

[...] Conclusion L'arrêt Jand'heur du 13 février 1930 constitue une pierre angulaire du droit de la responsabilité civile en France. En consacrant un régime de responsabilité de plein droit pour le fait des choses, la Cour de cassation a permis de simplifier les conditions d'indemnisation des victimes et de renforcer leur protection. Cette décision a marqué une rupture avec une conception classique, fondée sur la faute, pour privilégier une approche objective et favorable à la réparation des préjudices. Aujourd'hui encore, cet arrêt reste une référence incontournable dans l'application de l'article 1242, alinéa du Code civil. [...]

[...] Cour de cassation, chambres réunies février 1930, arrêt Jand'heur - Le régime de la responsabilité du fait des choses Introduction L'arrêt rendu par la Chambre réunie de la Cour de cassation le 13 février 1930, connu sous le nom d'arrêt Jand'heur, est une décision fondamentale en matière de responsabilité civile. Cet arrêt marque une évolution majeure dans l'interprétation de l'article 1242, alinéa du Code civil, qui dispose que "l'on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par les choses que l'on a sous sa garde." Ce texte fonde le régime de la responsabilité du fait des choses, qui joue un rôle essentiel dans la réparation des préjudices. [...]