Cour de cassation, chambres réunies, 11 mars 1914 - La Caisse rurale de Manigod est-elle une association ou une société ?

Extraits

[...] Cour de cassation, chambres réunies mars 1914 – La Caisse rurale de Manigod est-elle une association ou une société ? Le 11 mars 1914, la Cour de cassation, en chambres réunies, a rendu un arrêt dans lequel elle définit la notion de bénéfice et rappelle la distinction entre la société et l'association. En l'espèce, la société coopérative de crédit à capital variable Caisse rurale de Manigod emprunte de l'argent à ses membres ou à des personnes étrangères afin de le prêter à ses adhérents avec un taux d'intérêt relativement faible. [...]

[...] Une distinction entre la société et l'association basée sur la notion- bénéfice A. Le rappel de la Cour de cassation des définitions de société et association La Cour de cassation dans son arrêt : rappelle les définitions d'association et société Société : rappel de l'article 1832 CC : « contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun dans la vue de partager le bénéfice » Association : article 1 de la loi du 1er juillet 1901 : « convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices » ainsi, la société a un but purement lucratif que l'association n'a pas. [...]

[...] La Cour de cassation affirme que la notion de bénéfice que l'on retrouve dans les 2 définitions (d'association et de société) doit ê interprété dans les 2 cas dans le même sens. Elle apporte ainsi une définition : c'est un « gain pécuniaire ou matériel qui ajouterait à la fortune des associés ». La cour juge donc que la différence entre société/association porte sur fait que société ait pour but premier de partager le bénéfice entre les associés tandis qu'il ne s'agit pas du but de l'association. [...]

[...] L'indécision quant au statut des établissements de crédit 24 janvier 1984 : loi bancaire, unifiant statut des établissements de crédit et les a qualifiés d'entreprises, cependant : toujours un peu flou quand il s'agit de banques coopératives (comme la Caisse rurale de Manigod). Donc les banques sont soumises au droit commercial, car considérées comme des commerçants en ce qu'elles effectuent opérations de banque. De plus, ils en font leur profession habituelle (définition du commerçant article L121-1 Code de commerce) : ainsi, tout litige est porté devant la juridiction commerciale. [...]

[...] Le problème de droit que l'on rencontre ici est de savoir si la Caisse rurale de Manigod est une association ou une société. Dans son arrêt du 11 mars 1914, la Cour de cassation, en chambres réunies, précise alors les définitions de la notion d'entreprise et de société et rappelle le fait que leur distinction porte sur les bénéfices. Cependant, la définition de bénéfice semble ici porter confusion, c'est pour cela que la Cour de cassation apporte des précisions sur cette notion. [...]