Cour de cassation, chambre sociale, 9 juillet 2008 - L'action de se désister a-t-elle pour conséquence d'interrompre la prescription comme non avenue ?

Extraits

[...] La Cour de cassation répond par la négative au visa des articles L. 412-15 devenu l'article L. 2143-8 du Code du travail et 2247 du code civil antérieurement à la loi du 17 juin 2008. Ainsi, elle casse et annule le jugement rendu le 6 décembre 2007 par le tribunal d'instance de Mende. En effet, elle affirme par un attendu de principe que « le désistement ne permet de regarder l'interruption de la prescription comme non-avenue que lorsqu'il s'agit d'un désistement d'instance pur et simple ; que quand il est motivé par l'incompétence de la juridiction devant laquelle il est formulé et qu'il fait suite à la saisine d'une autre juridiction compétente pour connaître de la demande, le désistement maintient l'effet interruptif que l'article 2246 du Code civil attache à la citation en justice ». [...]

[...] Il a été à question à la Cour de cassation de se demander si l'action de se désister avait pour conséquence d'interrompre la prescription comme non-avenue ? Les demanderesses au pourvoi prétendaient la contestation de la désignation par le syndicat SUD de quatre délégués syndicaux. Le tribunal retient que l'action engagée devant le tribunal d'instance de Montpellier aurait pu être considérée comme se poursuivant par la suite d'un jugement d'incompétence et de renvoi. Mais, un jugement d'instance de Montpellier du 21 mai 2007 a constaté un désistement. [...]

[...] La Cour de cassation se montre tolérante pour les parties de bonne foi, c'est-à-dire lorsqu'ils respectent les conditions de fond seulement le tribunal saisi fait défaut. La Cour allège d'une certaine manière le délai de prescription pour l'incompétence des tribunaux saisis en posant des conditions de motivation et de ressaisie d'une instance compétente. Cette solution de 2008 permet à un justiciable de ne pas interrompre sa prescription pour cause d'incompétence de la juridiction, mais elle se trouve également modernisée par son fondement dans le droit positif. [...]

[...] 412-16 ». En effet, les demanderesses disposaient de quinze jours pour contester la désignation des délégués. Néanmoins, le dernier jour du délai imparti, soit le 25 avril 2007, elles saisissent une instance. Mais, elles se désistent un jour plus tard pour saisir une autre instance qui est compétente d'un point de vue territorial. Il faut dire que les demanderesses avaient fait expirer leur délai imparti. Finalement, leur désistement d'instance, c'est-à-dire leur renonciation voulue a volontairement suspendu la continuité de l'instance. [...]

[...] Mais aussi, elles ont motivé leur action de désistement par l'incompétence de la juridiction saisie. La survie de l'effet interruptif de la prescription lors d'une première demande est admise, même s'il y a eu désistement, parce qu'il y a un lien très direct entre les deux instances successives. La demande formulée dans l'instance compétente dépend très étroitement de la première instance saisie. Le maintien de l'effet interruptif de l'assignation initiale avait déjà été admis par la chambre mixte le 24 novembre 2006. [...]