Cour de cassation, chambre sociale, 8 mars 1990 - la situation faite en France aux étrangers polygames au regard du régime de la sécurité sociale

Extraits

[...] Le facteur décisif en l'espèce a été qu'à l'époque des soins litigieux la seconde femme était la seule des épouses à résider en France avec l'assuré, la première étant repartie en Algérie. Il n'y avait donc aucun risque de voir s'instaurer, au moins relativement à l'époque de la prestation litigieuse, le cumul ci-dessus évoqué, que la jurisprudence, en son état actuel, ne paraît pas près d'accepter. Il eût été d'autre part peu réaliste de conférer indéfiniment à la première bénéficiaire en date une sorte de monopole, purement théorique en l'occurrence, de la qualité d'ayant droit, alors qu'elle n'avait plus l'occasion de l'invoquer en France tant qu'elle demeurerait en Algérie, tandis que l'autre épouse, résidant en France, se serait trouvée privée de tout droit. [...]

[...] Ce est pas un ordre public de protection des valeurs de la Cité, mais un ordre public de gestionnaire, de sauvegarde des équilibres de la sécurité sociale censée détentrice d'un trésor convoité. Une souplesse de la jurisprudence française à l'égard de la polygamie Mais la jurisprudence française n'est pas aussi hostile à la polygamie, comme on pourrait le croire. La jurisprudence française reconnaît les effets découlant de la polygamie, à condition que cette polygamie soit régulière en la forme et sur le fond. [...]

[...] Cour de cassation, chambre sociale mars 1990 - la situation faite en France aux étrangers polygames au regard du régime de la sécurité sociale L'analyse du présent arrêt offre l'occasion de refaire le point sur la situation faite en France aux étrangers polygames, au regard du régime de la sécurité sociale. En effet, un ressortissant algérien a épousé selon la loi musulmane deux femmes successivement. Le mari a obtenu pour des soins reçus par la dernière épouse avec laquelle il vit en France le paiement de prestations en nature de l'assurance maladie et maternité. [...]

[...] Les arrêts ne se réfèrent pas à l'ordre public, dont le terme n'est même pas évoqué, et certains rappellent même la légitimité de la situation matrimoniale des intéressés. A travers le refus des prestations n'apparaît aucun rejet de la polygamie pour incompatibilité avec les conceptions familiales monogamiques de la civilisation française. Les connotations morales culturelles, sociologiques qui accompagnent habituellement l'ordre public, liées à la difficulté pour le for d'accueillir une institution contraire à ses propres fondements font ici totalement défaut. [...]

[...] Le critère qui les départage n'est jamais moral ni fondé sur une prétendue hiérarchie de valeur entre les divers mariages, dont chacun a vocation à être pris en considération si l'occasion s'en présente, dès lors qu'il ne s'agit que de faire succéder une épouse à une autre dans la qualité d'ayant droit. L'ouverture à la polygamie reste donc très relative puisque l'addition d'épouses simultanément bénéficiaires à part entière n'est pas acceptée C'est là un point sur lequel, jusqu'à ce jour, la jurisprudence et la pratique n'ont pas varié. [...]