Cour de cassation, chambre sociale, 6 avril 2022 - La responsabilité délictuelle de l'employeur - Fiche d'arrêt et plan

Extraits

[...] Cour de cassation, chambre sociale avril 2022 La responsabilité délictuelle de l'employeur Fiche d'arrêt et plan détaillé I. Faits et procédure Monsieur U., embauché dès le 1er octobre 2001 par la société XPO Supply Chain, soit l'employeur, comme chauffeur routier exerçant dans un dernier temps un poste de magasinier cariste, détenteur de différents mandats, a fait l'objet d'un licenciement le 19 novembre 2013. À la suite de recours formés auprès des juridictions administratives, cette personne a été réintégrée le 1er février 2016 en qualité de cariste. [...]

[...] Ainsi, la cour d'appel est venue à méconnaître les dispositions de l'article L. 2422-4 du Code du travail et de l'article 1241 du Code civil, dès lors qu'elle a fait peser sur l'employeur le coût de la majoration de l'impôt sur le revenu de Monsieur U., découlant du paiement en un seul versement de cette indemnité dont le montant est équivalent à près de deux années de salaire. I. Le problème de droit Quelle est l'étendue de la responsabilité délictuelle de l'employeur pour avoir licencié abusivement son salarié ? II. [...]

[...] La réponse de la Cour de cassation La cour d'appel a méconnu les principes et textes susvisés, car les règles fiscales affectant les revenus sont sans effet sur les obligations des personnes responsables du dommage et sur le décompte de la somme allouée pour indemniser la victime. III. Exemple de plan Dans une première partie, il convient de discuter le principe de la responsabilité de l'employeur avant de discuter l'indemnisation des dommages subis par le salarié injustement licencié A. Le principe de la responsabilité de l'employeur 1. Une responsabilité de l'employeur définie en droit 2. Une responsabilité de l'employeur conditionnée par le droit A. Le champ d'application de la responsabilité de l'employeur 1. Une responsabilité admise en raison d'un surcoût d'impôt 2. [...]