Cour de cassation, chambre sociale, 4 février 2015 - La requalification du lien juridique unissant les parties à un contrat

Extraits

[...] C'est en se fondant sur cet élément que la Cour de cassation, en appréciant l'application factuelle de la cour d'appel de Versailles, affirme que la qualification conférée au contrat par les parties est erronée. Une reconnaissance impossible du caractère aléatoire contractuellement allégué L'encadrement, voire l'anéantissement du caractère aléatoire de la relation unissant les parties permit à la Cour de cassation de rejeter la qualification conventionnelle proposée Un aménagement indéniable du caractère aléatoire de la convention En se fondant sur les constatations de fait effectuées par la cour d'appel, la Cour de cassation a pu retenir à juste titre que l'aléa était en l'espèce grandement encadré par la société de production. [...]

[...] Cependant dans la mesure où il appartient toujours à la partie alléguant l'existence du contrat de travail d'apporter les preuves fondant cette prétention, il est impossible de considérer que la charge de la preuve fut renversée aux dépens de la société requérante. La Cour de cassation rejeta ainsi cette branche du moyen et rappela opportunément l'aspect déterminant de critère aléatoire du contrat de participant à un jeu. Le caractère nécessairement aléatoire du contrat de participation au jeu Le contrat de jeu suppose nécessaire la présence d'un aléa, tel que défini aux articles 1104 et 1964 du Code civil. [...]

[...] Jurisprudence affirmant que l'existence d'une relation de travail ne dépend en rien de la qualification conventionnelle, mais plutôt de la nature de cette relation. Il est de plus il est notoire que le statut social du salarié est d'ordre public, empêcher par voie de stipulation, la qualification de ce statut est par conséquent parfaitement impossible. Ainsi par l'affirmation de l'inefficience de la qualification contractuelle, la Cour de cassation laisse en l'espèce entrevoir une possible et éventuelle caractérisation d'une relation de travail. [...]

[...] Le problème de droit constitutif du présent litige semble être le suivant : la caractérisation du triptyque définissant la relation de travail est-elle de nature, en dépit d'une désignation conventionnelle établie, à permettre une requalification du lien unissant les parties ? Par son arrêt de rejet en date du 4 février 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation affirma qu'en « l'absence de contrat de travail apparent, il appartient à celui qui se prévaut de son existence d'en rapporter la preuve » qu'en l'espèce et sans inverser la chose de la preuve la cour d'appel à légitimement pu déduire de ses constations de fait que la qualification du contrat de jeu devait être écartée. [...]

[...] La chambre sociale de la Cour de cassation fut ainsi amenée à se prononcer, en son arrêt du 4 février 2015, sur la réalité du lien juridique unissant les parties à un contrat, et ce en dépit de la nature conventionnellement convenue. En effet suite au tournage au cours de l'année 2007 de l'émission audiovisuelle « Pékin express », les participants assignèrent devant la juridiction prud'homale la société productrice « Studio 89 production » aux fins d'obtenir la requalification du prétendu « contrat de participation au jeu Pékin express » ainsi que du « règlement candidat », en contrat de travail. [...]