Cour de cassation, chambre sociale, 26 janvier 2022 - L'engagement de la responsabilité du médecin du travail - Fiche d'arrêt

Extraits

[...] Le problème de droit Les juges de la chambre sociale de la Cour de cassation ont été amenés en l'espèce à se prononcer sur les conditions de l'engagement de la responsabilité du médecin du travail en sa qualité de salarié dans l'entreprise, conformément aux dispositions de l'article 1240 du code civil, de l'alinéa 5 de l'article 1242 du même code, de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique et de l'article L. 4623-8 du code du travail ? [...]

[...] Le pourvoi en cassation Dans cette section, il convient d'évoquer les dispositions prétendument méconnues par les juges de la cour d'appel et, par la suite le contenu des prétentions du demandeur au pourvoi Les dispositions légales ou articles de loi prétendument méconnus par la cour d'appel : Le demandeur au pourvoi estime que la cour d'appel de Metz, en rendant sa décision, aurait violé les dispositions de l'article 1240 du code civil, de l'alinéa 5 de l'article 1242 du même code, de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique et de l'article L. 4623-8 du code du travail. [...]

[...] Cour de cassation, chambre sociale janvier 2022 - L'engagement de la responsabilité du médecin du travail - Fiche d'arrêt Faits et procédure Les faits et procédure sont les faits matériels ainsi que les faits judiciaires Faits matériels Durant l'année 1976, Monsieur F a été engagé comme mineur dans une mine de charbon par les Houillères du bassin de Lorraine. Plus tard, en date du 22 janvier 2002, Monsieur F a été placé en arrêt maladie. Puis en date du 11 janvier 2005, Monsieur F a été déclaré invalide pour exercer son activité professionnelle à partir du 1er janvier. [...]

[...] La présentation de l'immunité juridique du préposé Dans cette section, il est pertinent de démontrer que le médecin du travail en sa qualité de salarié de l'entreprise ou de préposé doit bénéficier de l'immunité quant à l'engagement de sa responsabilité personnelle. L'engagement de la responsabilité personnelle du médecin du travail, salarié de l'entreprise L'engagement de la responsabilité personnelle du médecin du travail en sa qualité de salarié est réelle et admise, mais doit découler de la preuve d'un excès dans la limite des missions auxquelles ce médecin est affecté au sein de l'entreprise ainsi que dans sa faute pénale L'existence d'un excès dans la limite des missions du médecin du travail Dans cette section, les missions du médecin du travail doivent être définies pour pouvoir expliciter juridiquement l'excès dans la limite de ces missions, en donnant des exemples de jurisprudence. [...]

[...] Exemple de plan Les juges de la chambre sociale de la Cour de cassation sont venus statuer sur la responsabilité du médecin du travail en raison de sa qualité de salarié. Il ressort ainsi que par principe le médecin du travail en sa qualité de préposé n'engage pas sa responsabilité personnelle mais par exception et sous certaines conditions, sa responsabilité peut être engagée La responsabilité de l'employeur du fait du médecin du travail, salarié de l'entreprise Il convient impérativement pour comprendre la décision des juges de la chambre sociale de définir la qualité de préposé du médecin du travail ainsi que sa portée avant d'expliciter l'immunité à l'égard de la victime dont il bénéficie à ce titre La présentation de la qualité de préposé du médecin du travail Dans cette section, il est impératif de définir juridiquement le médecin du travail et son rôle en sa qualité de salarié de l'entreprise ou de préposé, afin de pouvoir expliciter l'indépendance professionnelle dont il jouit au sein de l'entreprise qui l'emploie, à savoir ses conditions d'existence et ses conséquences. [...]