Cour de cassation, chambre sociale, 25 juin 2013 - Requalification du contrat d'un participant à un jeu télévisé

Extraits

[...] En résumé, dans cet arrêt le juge va rejeter la demande de qualification de contrat de jeu fait par la société TF1 productions en s'appuyant sur les éléments de fait qui permettent de démontrer qu'il s'agit en l'espèce plus d'une émission que d'une compétition et que celle-ci n'a pour seule finalité que de produire un bien économique pour la société de production. Après avoir refusé la qualification de contrat de jeu, la Haute-juridiction va caractériser un contrat de travail en se basant sur les 3 critères qu'elle avait définis par un arrêt de 1954 et en faisant évoluer ces critères. [...]

[...] Cour de cassation, chambre sociale juin 2013 - Requalification du contrat d'un participant à un jeu télévisé Étymologiquement, le mot « travail » vient du latin « tripalium » qui désignait sous l'Antiquité un instrument de torture visant à immobiliser les animaux. Ainsi le travail est donc synonyme de contrainte pour l'Homme et on pourrait presque dire que cet aspect est-ce qui le caractérise fondamentalement. Se pose alors la question des activités qui sont en apparence ludique, mais qui sont en réalité des activités salariales, question à laquelle a été confronté la Cour de cassation dans son arrêt du 25 juin 2013. [...]

[...] Cet arrêt était à propos de plusieurs participants de l'émission « Pékin Express » qui demandaient la requalification de leur « règlement candidat » en contrat de travail. Ces derniers vont obtenir gain de cause, car la haute juridiction va caractériser « ​l'existence d'une relation de travail dans un lien de subordinatio&n » et sur ce critère uniquement, l'appréciation de l'objet semble avoir été abandonnée. Néanmoins, il faudra tout de même garder un œil sur cette jurisprudence en matière de « travail de loisir » qui risque de s'accroître dans les prochaines années et qui permettra de mieux délimiter quel type d'activité mérite d'être qualifié de travail. [...]

[...] trav Téléréalité, jeux et compétitions télévisuels, Christophe Radé, Lexbase Hebdo Qualification de contrat de travail, Julien Icard, Cahiers sociaux du barreau de Paris ​De ​Mister Franc&e à ​Koh Lant&a, le travail dans tous ses états – Delphine Gardes – Rev. trav Téléréalité, jeux et compétitions télévisuels, Christophe Radé, Lexbase Hebdo Qualification de contrat de travail, Julien Icard, Cahiers sociaux du barreau de Paris Cass. soc oct n° 99-11808 ​De ​Mister Franc&e à Koh Lant&a le travail dans tous ses états – Delphine Gardes – Rev. [...]

[...] Enfin il convient de citer l'autre arrêt rendu le même jour que celui en l'espèce[12], dans ce dernier des candidats de « Koh-Lanta » avait demandé la requalification de leurs « règlements participants » en contrat de travail, la chambre sociale utilisa alors le même raisonnement que dans l'arrêt « Mister France 2003 », c'est-à-dire qu'elle va caractériser un lien de subordination ainsi que l'objet de la relation contractuelle consistant en la fabrication d'une émission à valeur économique. Cependant, dans cet arrêt, la Cour de cassation va alors ajouter que la prestation de travail doit être également non personnelle. [...]