Cour de cassation, chambre sociale, 2 février 2022 - Le licenciement du salarié cadre pour faute grave - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Extraits

[...] Mais, en date du 31 mars 2014, l'employeur a décidé de licencier pour faute grave Madame K . en sa qualité de salariée vétérinaire, pour ne pas avoir respecté le planning et manqué à ses obligations salariales. Par conséquent, Madame K . a reproché à son employeur de l'avoir licencié sans cause réelle et sérieuse. Faits judiciaires A une date inconnue, Madame K en sa qualité de salariée vétérinaire licenciée, a saisi une juridiction prud'homale pour faire constater l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement. [...]

[...] a été licenciée pour faute grave, et son licenciement a une cause réelle et sérieuse, car Madame K . n'a pas respecté les directives données par l'employeur quant à son emploi du temps de travail. Le problème de droit ou problématique juridique Les juges de la chambre sociale de la Cour de cassation ont été amenés en l'espèce à se prononcer sur les conditions d'un licenciement d'un salarié pour faute grave en raison de ne pas avoir respecté les jours de présence fixés dans son emploi du temps par son employeur ? [...]

[...] Cet engagement a été conclu dans le cadre d'une convention de forfait fixé à 216 jours annuels. Cependant, en date du 1er janvier 2012, les jours annuels ont été ramenés à 198. En date du 6 décembre 2012, Madame K . en sa qualité de salariée a informé son employeur de son état de grossesse. Cependant, l'employeur a adressé quatre avertissements à la salariée, à savoir le 18 janvier février avril 2013, ainsi que le 13 février 2014. En date du 27 novembre 2012, l'employeur de Madame K . [...]

[...] en sa qualité de vétérinaire salarié, et son employeur, n'accorde pas le droit à la salariée de déterminer librement et indépendamment des directives de l'employeur ses horaires de travail au sein de l'entreprise clinique vétérinaire Mon Véto ; Le maintien de Madame K . dans la société Mon Véto était impossible, du fait qu'elle ne respectait pas l'emploi du temps de travail fixé par son employeur, et lequel a été déterminé et imposé en fonction des contraintes liées à l'activité de la clinique vétérinaire. Dès lors, le licenciement pour faute grave a bien une cause réelle et sérieuse. [...]

[...] Le pourvoi en cassation Le pourvoi devant les juges de la Cour de cassation est constitué du pourvoi principal formé par le demandeur et du pourvoi incident, lequel est dressé par le défendeur Le pourvoi principal Dans son pourvoi, Madame K . prétend que les juges de la Cour d'appel de Versailles ont violé les dispositions légales des anciens articles et 1134 du code civil, ainsi que des dispositions légales L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. [...]