Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2022, n 11.461 - Un fichier professionnel peut-il faire l'objet d'une appropriation ?

Extraits

[...] Cour de cassation, Chambre sociale juin 2022, n°11.461 - Un fichier professionnel peut-il faire l'objet d'une appropriation ? L'arrêt de la Cour de cassation datant du 15 juin 2022, n°21-11.461, constitue un cas d'espèce relevant du droit des biens. Cette décision, rendue par la chambre sociale de la Cour de cassation, met en lumière un litige complexe opposant la société Tiaré Beach à M. ancien directeur commercial de ladite société. L'enjeu central de cette affaire réside dans la question de la propriété et de l'accès à des documents stockés sur un compte informatique personnel de l'ancien salarié, qui ont trait à l'activité professionnelle de l'entreprise. [...]

[...] Cette disposition peut être appliquée en matière d'appropriation de fichiers professionnels. Cet article met en évidence la reconnaissance légale de l'importance de protéger les droits des créanciers, même en ce qui concerne les fichiers professionnels. Cette protection est basée sur le fait que ces fichiers sont considérés comme des biens ayant une valeur au sein de l'entreprise. Les limites à l'appropriation des fichiers professionnels Les conditions de légitimité pour l'appropriation de fichiers professionnels La cour de cassation souligne que l'appropriation des fichiers professionnels doit respecter certaines conditions pour être légitime. [...]

[...] La protection juridique de fichiers professionnels Les fichiers professionnels sont protégés par la loi. En effet, il constitue un élément important du patrimoine de l'entreprise. En droit français, l'article 1104 du Code civil dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cela signifie que la société Tiaré Beach et M.H doivent respecter leurs obligations réciproques, y compris en matière de confidentialité. En droit de la Nouvelle-Calédonie, l'article 885-2 du code de procédure civile prévoit que le juge des référés peut accorder une provision au créancier qui justifie de l'existence de son obligation et du caractère sérieux de son droit. [...]

[...] L'arrêt mentionne notamment l'allocation d'une provision, ce qui montre que des actions juridiques peuvent être entreprises pour protéger les droits de la société Tiaré Beach en cas d'appropriation illégitime de fichiers professionnels. La décision rendue le 22 octobre 2014 précise que le salarié qui détourne des fichiers professionnels de son employeur engage sa responsabilité civile (Cass. Crim octobre 2014, n°13-82.630). L'appropriation d'un fichier professionnel par un employeur ne doit pas porter atteinte aux droits du salarié. En particulier, l'employeur doit respecter la vie privée et le secret correspondance du salarié. Il ne peut donc pas accéder aux fichiers personnels du salaire sans son accord. [...]