Cour de cassation, chambre sociale, 15 décembre 2021 - Question prioritaire de constitutionnalité sur l'obligation vaccinale du personnel médical - Fiche d'arrêt

Extraits

[...] Le problème de droit Le problème de droit se découpe en deux, la question juridique et la problématique de l'espèce La question juridique Les juges de la chambre sociale de la Cour de cassation ont été interpellés en l'espèce pour se prononcer sur les conditions de la recevabilité et de transmission d'une question prioritaire de conventionnalité sur l'obligation vaccinale du personnel médical. La problématique de l'espèce En vertu des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution de la République française du 4 octobre 1958, un salarié du secteur de la santé a-t-il le droit de poser une question prioritaire de constitutionnalité sur l'obligation vaccinale contre la COVID-19 instaurée par l'article 14 de la loi du 5 août 2021, et de voir cette question transmise au Conseil constitutionnel ? [...]

[...] Cour de cassation, chambre sociale décembre 2021 - Question prioritaire de constitutionnalité sur l'obligation vaccinale du personnel médical - Fiche d'arrêt L'analyse de la réponse de la Cour de cassation Dans cette partie sera analysée la réponse de la Cour de cassation, à savoir la décision des juges et la problématique juridique ou question juridique relative à cette réponse La réponse de la Cour de cassation La réponse de la Cour de cassation repose sur la forme de l'arrêt et sur les termes de la réponse apportée par les juges La forme de l'arrêt de la réponse de la Cour de cassation La date de l'arrêt de réponse, et son numéro de pourvoi : La question relative à l'espèce a été rendue le 15 décembre 2021, et a le K 21- 40.021 pour numéro de pourvoi. La nature de l'arrêt de réponse : Les juges de la Cour de cassation ont rendu en l'espèce, une décision d'irrecevabilité et de refus de transmission de la QPC au Conseil constitutionnel. La chambre de la Cour de cassation saisie pour cette question : La chambre de la Cour de cassation qui fut saisie en l'espèce est la chambre sociale. [...]

[...] Les prétentions de l'opposant à la question prioritaire de constitutionnalité L'opposant à la question de l'espèce demande l'irrecevabilité de cette question et sa non-transmission au Conseil constitutionnel, car il prétend que la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ne porterait aucune atteinte aux droits et libertés des salariés ainsi garantis par la Constitution de la République française du 4 octobre 1958, et à plus forte raison que le Conseil constitutionnel lui-même a procédé à un contrôle de toutes les dispositions de cette loi, et n'a pas écarté l'article 14 de cette même loi à l'occasion de sa décision n° 2021-824, rendue en date du 5 août 2021. Exemple de plan Dans une décision rendue en date du 15 décembre 2021, les juges de la chambre sociale de la Cour de cassation sont venus se prononcer sur le droit et les obligations relatifs au justiciable lorsque ce dernier décide de soulever une question prioritaire de constitutionnalité. Ainsi, il convient dans une première partie de présenter juridiquement la question prioritaire de constitutionnalité à savoir les conditions de sa formation et de sa validation par le juge du droit. [...]

[...] Dans une seconde partie, il est pertinent d'étudier l'apport de la chambre sociale à l'égard une reconnaissance implicite d'une question prioritaire de conventionnalité La présentation nécessaire de la question prioritaire de constitutionnalité Dans cette partie, il convient de définir le fondement juridique de la question posée à la Cour de cassation, en d'autres termes, il est pertinent d'expliciter les conditions de forme et de fond de la question prioritaire de constitutionnalité dans un second lieu, il est tout aussi pertinent d'expliciter le rôle de contrôle de la Cour de cassation et d'évoquer ses conséquences en l'espèce La présentation du régime juridique de la question prioritaire de constitutionnalité La présentation du rôle du juge du droit dans le contrôle de la question prioritaire de constitutionnalité La reconnaissance implicite de la question prioritaire de conventionnalité Dans cette partie, il sera démontré que par sa réponse dans l'espèce, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue faire une œuvre créatrice. [...]

[...] La réponse de la Cour de cassation Dans un souci de permettre une règle jurisprudentielle claire en droit français, les juges de la chambre sociale de la Cour de cassation sont venus déclarer irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par des salariés du secteur de la santé, transmise par le conseil de prud'hommes de Troyes par ordonnance du 5 octobre 2021, dont les juges de la Cour de cassation ont accusé réception le 11 octobre 2021. Ainsi, la Cour de cassation en sa chambre sociale a statué qu'à peine d'irrecevabilité de sa question prioritaire de constitutionnalité posée à la Cour de cassation, tout salarié, à savoir tout justiciable est tenu impérativement d'une obligation de préciser le droit ou la liberté ainsi garantis par la Constitution. [...]